SDS NE 1 154-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 1 : Les sources directes, von Dominique Favarger und Maurice de Tribolet
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Arrêt du Conseil d'État décrétant qu'il n'est pas nécessaire de demander la
mise en possession des legs
1759 Oktober 22. Neuchâtel
Kommentar
Références originales de l'édition papier Favarger 1982 :
AEN, Manuel du Conseil d’États, CIII, p. 357.
Éd. Recueil de pièces officielles, I, p. 103–104.
Cité : Calame, Droit privé, p. 451, d’après Recueil, I.
Editionstext
Comme il a été remarqué, que plusieurs personnes à qui il
est fait des legs par testament se croyent dans l’obligation
d’en prendre la mise en possession en justice, ainsi que les
héritiers y sont tenus ; la seigneurie toujours
attentive au bien du public et pour éviter aux particuliers
des fraix inutiles, déclare que pour tous legs, soit qu’ils
consistent en mobiliaires ou fonds de terre, il ne sera désormais demandé aucune mise en possession. Deffenses étant
faites à tous les châtelains et maires de cette souveraineté
de souffrir que cela se fasse dans leurs juridictions et ordre
à eux d’en rendre le public instruit, à l’effet de quoy ils
feront lire le présent à jour de plaid ordinaire.
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