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SDS NE 1 161-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 1 : Les sources directes, von Dominique Favarger und Maurice de Tribolet

Zitation: SDS NE 1 161-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Loi des Trois États sur les citations en causes sommaires

1793 Mai 25. Neuchâtel

  • Signatur: AEN EN 15, p. 178
  • Originaldatierung: 1793 Mai 25
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 47 × 36
  • Sprache: Französisch
  • Édition

Références originales de l'édition papier Favarger 1982 :

AEN, Registre des Trois États, XI, p. 178.

Éd. Recueil de pièces officielles, I, p. 140–143.

Matile, Plaits, p. 119 (résumé).

Editionstext

1.o Les citations pour les causes sommaires qui dépendront a du jugement de l’officier seul ou de celui de ce même officier avec deux justiciersBegriff: , seront péremptoires ; en conséquence, les parties devront paroitre à la première citation sous peine d’être jugées par défaut.

2.o Lorsqu’une partie aura obtenu jugement par défaut, elle devra le faire notifier dans la huitaine à sa contre partie.

3.o Si la partie condamnée par défaut souhaite d’obtenir le relief de la sentence, elle devra, soit qu’elle soit actrice ou deffenderesse, s’adresser dans trois jours à l’officier ou à son représentant qui la relèvera moyennant qu’elle paye les fraix de la précédente comparution.

4.o La partie relevée devra faire incessamment signifier son relief à son adverse partie en la faisant citer pour le premier plaid.

5.o L’officier ne pourra accorder qu’un relief à chaque partie.

Anmerkungen

  1. Hinzufügung am linken Rand von späterer Hand: Loix.