SDS NE 3 127-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 127-1
Lizenz: CC BY-NC-SA
Notification d’appel
1646 März 4 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.01.01.007, fol. 138r
- Originaldatierung: 1646 März 4 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 34
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Du IIII de mars 1646UnterstrichenOriginaldatierung: 4.3.1646 (), en Conseil
gnalgénéralOrganisation: , ou presidoit monsrmonsieur le mremaitre bourgbourgeois
Pierre GriselPerson: .
DudDudit jour en Conseil estroictOrganisation: .
Le secretsecrétaire Abraham DupasquierPerson: au nom du sergeant
BorquinPerson: a demandé esclaircissement d’un point de
coustume, scavoir monBegriff: si une personne ayant
obtenu passementBegriff: allencontreAuffällige Schreibung de sa partie lequel
vient a protester d’en appeller dans les dix joursZeitspanne: 10 Tage
en arrivant qu’il vienne à en appeller dans ledict
temps iceluy n’est pas obligé de la deuement
notifier a sa partie dans led :ledit temps.
Partie renvoyée en justiceBegriff: pour en attendre sentence
puis qu’il ne s’en trouve exemple semblable.
Regest