Du IIII de mars 1646UnterstrichenOriginaldatierung: 4.3.1646 (), en Conseil généralIn der Vorlage: gnalOrganisation: , ou presidoit monsieurIn der Vorlage: monsr le maitreIn der Vorlage: mre bourgeoisIn der Vorlage: bourg Pierre GriselPerson: .

DuditIn der Vorlage: Dud jour en Conseil estroictOrganisation: .

Samuel BarbaPerson: a demandé déclarationIn der Vorlage: declairaon d’un point de coustume scavoir monBegriff: si une personne estant poursuivie par demande formée en justice pour faict de guerentiseBegriff: et indemnité, la partie actioneKorrigiert aus: actionnéea n’est pas obligée de montrer et faire paroytre comme il est en dommage ou le payement qu’il a faict a l’acquictBegriff: du principalIn der Vorlage: prial, par les obligationsIn der Vorlage: obligaons reyterées et quittance du crediteur, et s’il arrive que le réeBegriff: se laisse constumacéeBegriff: , et que sa partie obtienne passementBegriff: sans avoir faict aucun prouvage, il n’est pas assés tost de le pouvoir revocquer par un second ou tiers d’estat, en payant les premiers frais, et d’autant que ceste Ville est le lieu cappital de ce Comté ou on a accoustumé recourir pour semblable faict. Il a supplié que laditeIn der Vorlage: lad declairation luy en soit faicte.

Il a esté sur ce declairé que pour le premier point il y peut arriver plusieurs jucideusBegriff: Unsichere Lesungb sur lesquels la justice peut cognoistre, et partie grevée appeller aux estats, quant au dernier, l’on a veu praticquer du passé que l’acteur est réeBegriff: estant constumacéBegriff: , et n’ayant revocqué l’un dans le plaidBegriff: pour l’acteur, est sa réeBegriff: dans la huictaineZeitspanne: 8 Tage ils peuvent se reputerBegriff: par devant monseigneur le gouverneur et messieursIn der Vorlage: messrs des Trois EstatsOrganisation: , lesquels selon le sujet les peuvent relever s’ils le trouvent ecquitable.