SDS NE 3 151-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 151-1
Lizenz: CC BY-NC-SA
Retour devant la justice après un arbitrage
1657 Dezember 9 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 427r–427v
- Originaldatierung: 1657 Dezember 9 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Declaration. Si apres un compromis
fait ont peut rentrer en justice.
Sur la requeste presentée par les heritiers
de feu le sieur David WavrePerson: par devant monsrmonsieur
le mayre & messieurs du Conseil estroit de la ville
de NeufchastelOrt: Organisation: le 9me de decembre 1657Originaldatierung: 9.12.1657 () tendante
aux fins d’avoir le point de coustume suivant.
Scavoir monBegriff: sy deux parties ayant faict un
compromis s’ils peuvent apres iceluy rentrer
en justice pour vuider leur different.
Mesdits sieursOrganisation: ayants eu advis & meure deliberaondéliberation
par ensemble ont donné & donnent par declaration que
suivant la coustume usitée en ceste souveraineté de
NeufchastelOrt: de pere à fils & de temps immemorial jusqu’a
pntprésent la coustume estre telle.
Assavoir que quand deux parties ont fait
un compromis diffinitif de leur differend ils
ne peuvent aucunement rentrer en justice
si ce n’est par le consentement mutuel d’ambesBegriff:
parties.
Ce qu’a esté ainsi passé & arresté
audit Conseil les an & jour que dessus, &
ordonné à moy secretaire de Ville l’expedier
en ceste forme sous le seelBegriff: de la mayorie &
justice duddudit NeufchastelAusstellungsort: , & signature de ma main.
Copie extraite de sur le livre de feu monsrmonsieur le secretresecrétaire
de Ville MMaurice TriboletPerson: signé de sa main, par moy
notaire.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen
Regest