Declaration de quatre points de coustume.

Le premier, si en la stipulationBegriff: d’une obligation la signature du notaire suffit.

Le second, si un debteur ayant promis de payer les censesBegriff: d’une obligation en presence de gens de bien, quoy que ladite obligation ne portat point de censeBegriff: , et estant mesme entré en payement de l’une desdites censesBegriff: , s’il n’est pas obligé de payer toutes les suivantes.

Le troisième, si le debteur conteste la validité d’une obligation bien stipuléeBegriff: , s’il faut que l’obligation demeure en sa force, et que le debteur soit obligé de rechercher le crediteur riereBegriff: son juge ordinaire.

Le quatrième, si un homme estant emancipé, aestHinzufügung oberhalb der Zeileb capable de pouvoir contracter de quelque chose, & le pere n’y contredit, si on ne peut pas pendant la vie dudit pere agir sur ses biens, ains s’il faut attendre après sa mort.

Sur la requeste presentée par monsieur BonhostePerson: ministre ès Eglises de FontainesOrt: & CernierOrt: , par devant monsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchâtelOrt: Organisation: le 28e jour d’octobre 1659Originaldatierung: 28.10.1659 (), tendante aux fins d’avoir les points de coustume suivants.

Premierement, sçavoir si en la stipulationBegriff: d’une obligation la signature du notaire suffit quand elle est receue en presence de tesmoins, sans qu’il soit necessaire pour la rendre valide de mettre la signature des contrahansKorrigiert aus: contractantsc & tesmoins à ce appellés.

Secondement, si aux arreragesBegriff: ou censesBegriff: de la somme contenue en une obligation, quoy qu’elle ne porte point de censeBegriff: , ce neantmoins s’il se trouve que le debteur aye promis qu’en cas de suspension outre le terme expiré d’en payer la censeBegriff: en presence de gens d’honneur, & qu’il soit une fois entré en payementIn der Vorlage: payemt d’une censeBegriff: ou plusieurs, si cela ne suffit pas pour l’obliger de payer toutes les autres censesBegriff: restantes.

Tiercement, si quand il s’agit d’une obligation bien stipuléeBegriff: , & que le debteur conteste la validité d’icelle, s’il faut que l’obligation demeure en sa force, et que le debteur soit obligé de rechercher le crediteur riereBegriff: son juge ordinaire.

Quatriemement, si quand il arrive qu’un homme est emancipé & capable de pouvoir contracter de quelque chose, & le pere n’y contredit, si on ne peut pas pendant la vie du pere agir sur ses biens, ains s’il faut attendre après sa mort pour agir sur les biens du contrahansKorrigiert aus: contractantsd, soit sur ceux de l’hoirie.

Mesdits sieursIn der Vorlage: srs du ConseilOrganisation: ayans eu advis & meure premeditation par ensemble, donnent par declaration que suivant la coustume usitée en la souveraineté de NeufchatelOrt: de pere à fils, & de tout temps immemorial jusqu’à present la coustume estre telle. Assavoir.

Sur le premier point, que quand une obligation est stipuléeBegriff: par un notaire en presence de tesmoins, il n’y a besoin d’autre signature que celle dudit notaire pour la rendre valide.

Sur le second, quand bien une obligation ne porte point de censBegriff: , si est ce que quand le debteur a promis d’en payer la censeBegriff: après le terme expiré, & il entre en payement d’icelles censesBegriff: , cela l’oblige de payer toutes les autres suivantes jusqu’à la fin du payement entier de la somme capitalle.

Sur le troisième, le fait est renvoyé par devant le jugeBegriff: ordinaire du lieu ou la poursuitte de l’obligation se fait.

Sur le quatrième et dernier point, quand bien un homme est emancipé & capable de pouvoir contracter sans contredit de son pere, si est ce que l’on ne peut agir sur les biens dudit pere, ains il faut attendre jusques après la mort d’iceluy pour agir sur la part & portion des biens qui peuvent parvenir audit contrahantKorrigiert aus: contractante.

Ce qu’a esté ainsi passé conclud & arresté les an & jour que devant, & ordonné à moy secretaire de Ville l’expedier en cette forme sous le seelBegriff: de la mayorie & justice dudit NeufchâtelAusstellungsort: & signature de ma main.

Pour copie extraite sur le vray original signé par moy MauriceIn der Vorlage: M TriboletPerson: , & sur icelle colationné la presente par moy notaire.