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SDS NE 3 184-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 184-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Incapacité de la veuve à aliéner les biens-fonds des enfants

1662 November 19 a. S. Neuchâtel

Une veuve ne peut aliéner, sans l’autorisation d’un tuteur ni connaissance de justice, les biens-fonds que son époux décédé aurait laissés à ses enfants par testament.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 453r–453v
  • Originaldatierung: 1662 November 19 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Editionstext


Declaration si une femme vefve peut
aliener du bien fond de ses enfans sans l’authorité
d’un tuteur & cognoissance de justice.


Sur la requeste presentée de la
part de monsieur FabryPerson: , ministre à LignieresOrt: ,
par devant monsieur le maistre bourgeois & Conseil
Estroit de la Ville de NeufchâtelOrt: Organisation: le 19 de 9brenovembre 1662Originaldatierung: 19.11.1662 (),
tendante aux fins d’avoir le point de coustume suivant.

Assavoir, si une femme vefve sans estre
authorisée d’un tuteur & sans cognoissance de
justice peut vendre et aliener du bien fond de ses
enfans qui leur est speciallement legué par le
testament de feu leur pere en prerogativeBegriff: .

Mesdits Srssieurs du ConseilOrganisation: ayans eu advis et meure
premeditation par ensemble, donnent par declaration
que suivant la coustume usitée en cette souveraineté
de NeufchâtelOrt: de pere à fils & de tout temps [fol. 453v]Seitenumbruch
immemorial jusqu’à present la coustume estre
telle.

Assavoir qu’une vefve ne peut aucunement
vendre ny aliener du bien fond de ses enfans, si elle
n’est authorisée d’un tuteur, & par cognoissance de
justice.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté
les an & jour que devant, & ordonné à moy
secretaire de Ville l’expedier en cette forme sous le
seelBegriff: de la mayorie & justice dudit NeufchâtelAusstellungsort: &
signature de ma main.

Pour copie extraite sur le vray original signé
par moy, MMaurice TriboletPerson: , & sur icelle la presente.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen