Declaration si une femme vefve peut aliener du bien fond de ses enfans sans l’authorité d’un tuteur & cognoissance de justice.

Sur la requeste presentée de la part de monsieur FabryPerson: , ministre à LignieresOrt: , par devant monsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchâtelOrt: Organisation: le 19 de novembreIn der Vorlage: 9bre 1662Originaldatierung: 19.11.1662 (), tendante aux fins d’avoir le point de coustume suivant.

Assavoir, si une femme vefve sans estre authorisée d’un tuteur & sans cognoissance de justice peut vendre et aliener du bien fond de ses enfans qui leur est speciallement legué par le testament de feu leur pere en prerogativeBegriff: .

Mesdits sieursIn der Vorlage: Srs du ConseilOrganisation: ayans eu advis et meure premeditation par ensemble, donnent par declaration que suivant la coustume usitée en cette souveraineté de NeufchâtelOrt: de pere à fils & de tout temps [fol. 453v]Seitenumbruch immemorial jusqu’à present la coustume estre telle.

Assavoir qu’une vefve ne peut aucunement vendre ny aliener du bien fond de ses enfans, si elle n’est authorisée d’un tuteur, & par cognoissance de justice.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an & jour que devant, & ordonné à moy secretaire de Ville l’expedier en cette forme sous le seelBegriff: de la mayorie & justice dudit NeufchâtelAusstellungsort: & signature de ma main.

Pour copie extraite sur le vray original signé par moy, MauriceIn der Vorlage: M TriboletPerson: , & sur icelle la presente.