Point de coustume pour sçavoir à quel temps les legatsBegriff: se doivent payer

Sur la requeste presentée par honnorableIn der Vorlage: honn Claudy ValletPerson: , bourgeois de la Ville de NeufchâtelIn der Vorlage: NeufchelOrt: par devant monsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit de ladite Ville de NeufchastelOrt: Organisation: le 11me jour du mois de febvrier 1663Originaldatierung: 11.2.1663 (), tendante aux fins d’avoir le point de coustume suivant.

Assavoir, sy un heritier testamentaire doit payer les legatsBegriff: suivant le terme porté dans le testament ou bien s’il est assé temps de les payer après que la cause sera finie.

Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: ayants eu advis & meure deliberation par ensemble donnent par declaration que suivant la coustume usitée en la souveraineté de NeufchastelOrt: de pere à fils & de tout temps immemorial jusques à present la coustume estre telle.

Assavoir qu’un heritier d’un deffunt n’est pas obligé de payer les legatsBegriff: portés dans un testament & ordonnancesIn der Vorlage: ordce de derniere volonté au terme designé dans iceluy, lors qu’il y a cause intentée par annuller leditIn der Vorlage: led testament, ains seulement les doit payer à la fin dedite cause.

Ce qu’a esté ainsi passé conclud & arresté les an & jour que devant & ordonné a moy secretaire de Ville l’expedier en ceste forme sous le seelBegriff: de la mayorie & justice duditIn der Vorlage: dud NeufchatelAusstellungsort: & signature de ma main.

Pour copie comme devant.