Point de coustume pour sçavoir sy un fils ayant fait abandonnation des biens de pere & de mere, & par apres il fait des aquets par son labeur & travail, sy ses freres & soeurs y peuvent avoir leur part & portion.

Sur la requeste presentée par honnorableIn der Vorlage: hon. AbrahamPerson: fils de feuIn der Vorlage: ffeu Jacob MatheyPerson: des Chaux d’EstallieresOrt: , par devant monsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchastelOrt: Organisation: le 26 de may 1663Originaldatierung: 26.5.1663 (), tendante aux fins d’avoir le point de coustume suivant.

Assavoir, si un fils ayant fait abandonnation des biens de pere & de mere, & par après il fait des acquets par son labeur & travail, si ses freres & soeurs y peuvent avoir leur part & portion.

Mesdits sieursIn der Vorlage: srs du ConseilOrganisation: ayans eu advis & meure premeditation par ensemble, donnent par declaration que suivant la coustume usitée en la souveraineté de NeufchatelOrt: de pere à fils & de tout temps immemorial jusqu’à present la coustume estre telle.

Assavoir que, quand des freres & soeurs sont en communion de biens, ils partagent les acquets qu’ils font par egalle portion ; mais quand ils sont detronquésBegriff: , celuy qui fait des acquets, les autres n’y peuvent avoir aucune part.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud et arresté les an et jour que devant, & ordonné à moy secretaire de Ville l’expedier en cette forme sous le seelBegriff: de la mayorie & justice dudit NeufchâtelAusstellungsort: , & signature de ma main.

Copie levée comme devant.