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SDS NE 3 208-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 208-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Notification des poursuites contre un débiteur

1666 Oktober 30 a. S. Neuchâtel

Lors de poursuites contre un débiteur on ne doit faire notifier que la taxe.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 468r–468v
  • Originaldatierung: 1666 Oktober 30 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Editionstext


Si on doit faire les usages par levationBegriff:
et venditionBegriff: sur une moderationBegriff: de missionsBegriff: .


Sur la requeste du srsieur Simeon
Boyve
Person:
, maistre des clefs, adressée à monsieur le maistre
bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchâtelOrt: Organisation: le dernier
de novembre 1666Unterstrichen
Originaldatierung: 30.10.1666 ()
, tendante aux fins d’avoir le point de
coustume suivant.

Assavoir, si sur une moderation de mission on est
obligé en voulant faire poursuittes contre un debteur de
faire notifier la levationBegriff: ou venditionBegriff: , ou bien si l’on
doit seulement notifier la taxeBegriff: .

Mesdits srssieurs du ConseilOrganisation: ayans eu advis & meure
premeditation par ensemble, baillentBegriff: par declaration que
suivant la coustume usitée en la souveraineté de NeufchatelOrt:
de pere à fils & de tout temps immemorial jusqu’à
present, la coustume estre telle.

Assavoir que sur une moderationBegriff: de missionsBegriff: [fol. 468v]Seitenumbruch
quand il n’y a aucune revision demandée, comme aussi
sur un passementBegriff: obtenu en justice, & sur une
prononciation, on n’est obligé que de faire notifier
la taxeBegriff: .

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les
an & jour que devant, & ordonné à moy secretaire
de Ville l’expedier en cette forme, sous le seelBegriff: de la mayorie
et justice dudit NeufchâtelAusstellungsort: , & signature de ma main.

Copie extraite comme devant.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen