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SDS NE 3 211-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 211-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

For de la poursuite d’un débiteur

1667 Dezember 4 a. S. Neuchâtel

On doit poursuivre un débiteur devant le juge de son domicile.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 470r
  • Originaldatierung: 1667 Dezember 4 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Editionstext


Pour sçavoir en quel lieu on doit recercherAuffällige Schreibung
un debteur.


Sur la requeste presentée par
devant monsieur le maistre boureois & Conseil Estroit
de la Ville de NeufchâtelOrt:
Organisation:
le 4 de decembre 1667UnterstrichenOriginaldatierung: 4.12.1667 () par
AbrahamPerson: & Jonas TirionPerson: , freres de VallanginOrt: , tendante
aux fins d’avoir le point de coustume suivant.

Assavoir, si un homme voulant poursuivre un
autre pour fait de debte s’il n’est pas obligé de la
rechercher riereBegriff: son juge où il est domicilié.

Mesd. srsMesdits sieurs du ConseilOrganisation: ayans eu advis & meure
premeditation par ensemble, baillentBegriff: par declaration
que suivant la coustume usitée en la souveraineté
de NeufchâtelOrt: de pere à fils & de tout temps immemorial
jusqu’à present la coustume estre telle.

Assavoir que quand une personne veut poursuivre
un autre pour le payement d’un debt non confessé, il le
doit rechercher riereBegriff: son juge où il est domicilié.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an
& jour que dessus, & ordonné à moy secretaire de Ville
l’expedier en cette forme, sous le seelBegriff: de la mayorie &
justice dud.dudit NeufchâtelAusstellungsort: , & signature de ma main.

Idem extrait coecomme devant.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen