Touchant l’investiture des biens après la mort d’un deffunt.

Sur la requeste presentée par le sieurIn der Vorlage: sr Jehan Michel BergeonPerson: receveur des quatre mayoriesOrganisation: par devant monsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchatelOrt: Organisation: , le 7e de decembre 1668UnterstrichenOriginaldatierung: 7.12.1668 (), tendante aux fins d’avoir les points de coustume suivans.

Premierement, si en matiere d’investiture des biens delaissé par un deffunt, après que toutes parties qui pretendent avoir droit à la succession ont fait diverses procedures pour l’apprehender, si après une surseoyanceBegriff: & interruption de procedure de troisZeitspanne: 3 Monate ou quatre moisZeitspanne: 4 Monate l’une des parties qui veut suivre en cause est obligé de citer l’autre pour la premiere, seconde & tierce, avant que d’obtenir ladite investiture.

Secondement, si après une investiture juridiquementIn der Vorlage: juridiquemt obtenue, & la partie ayant esté deuement citée, si quinze joursZeitspanne: après que l’investiture a esté cogneue, sans qu’il y ait eu proteste ny appel, elle peut revoquer ladite investiture.

Mesdits sieursIn der Vorlage: Mesd. srs du ConseilOrganisation: ayans eu advis & meure premeditation par ensemble, baillentBegriff: par declaration suivant la coustume usitée en la souveraineté de NeufchatelOrt: de pere à fils, & de tout temps immemorial jusqu’à present la coustume estre telle.

Assavoir sur le premier point, que quand il survient quelque conteste sur l’investiture des biens d’un deffunt et il arrive quelque interruption de procedure, la partie que veut par après suivre à apprehender laditeIn der Vorlage: lad investiture n’est obligée de citer qu’une seule fois sa partie adverse.

Et sur le second point, que quand une personne a juridiquement obtenu l’investiture des biens d’un deffunt, ayant deuëment fait citer sa partie adverse, sans qu’elle aye fait proteste ny appel, elle ne peut par après aucunement revoquer telle investiture.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an et jour que devant, & ordonné à moy secretaire de Ville l’expedier en cette forme sous le seelBegriff: de la mayorie & justice dudit NeufchâtelAusstellungsort: , & signature de ma main.

Extraite la presente copie comme devant est dit.