Touchant l’heritage d’un frere ou d’une soeur qui sont dans l’indivision de biens.

Sur la requeste presentée par François PerrenoudPerson: & David HugueninPerson: des Chaux d’EstallieresOrt: par devant monsieur le maistre bourgeoisIn der Vorlage: bourg et Conseil Estroit de la Ville de NeufchâtelOrt: Organisation: le premier de fevrier 1670Originaldatierung: 1.2.1670 () tendante aux fins d’avoir le point de coustume suivant.

Assavoir si les freres & soeurs qui sont indivis et en communion, vivants d’un mesme pain & sel, l’un d’eux venant à mourir, s’ils ne doivent pas heriter ses biens à l’exclusion de leurs autres freres ou soeurs, ou de leurs nepveux leurs enfans qui seroyent detronquésBegriff: d’avec eux.

Mesdits sieursIn der Vorlage: Mesd. srs du ConseilOrganisation: ayans eu advis & meure premeditation par ensemble, baillentBegriff: par declaration que suivant la coustume usitée en la souveraineté de NeufchatelOrt: de pere à fils & de tout temps immemorial jusqu’à present la coustume estre telle.

Assavoir que si deux freres ou autres compersionniersBegriff: estans demeurés dans l’indivision de biens, l’un d’eux venant à mourir, le survivant peut heriter tous les biens delaissés par le deffunt, à l’exclusion de ceux qui sont divisés.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an & jour que devant, & ordonné à moy secretaire de Ville l’expedier en cette forme, sous le seelBegriff: de la mayorie & justice duditIn der Vorlage: dud NeufchâtelAusstellungsort: , & signature de ma main.

Idem levé comme devant.