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SDS NE 3 227-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 227-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Remboursement des créanciers après dissolution d’un mariage en communauté de biens

1671 März 3 a. S. Neuchâtel

Après le décès d’un époux qui a vécu en communauté de biens, les créanciers se remboursent des dettes de celui-ci sur les biens communs du ménage.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 482v
  • Originaldatierung: 1671 März 3 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Editionstext

Touchant quel bien l’on doit prendre pour payer les debtes d’un mary.

Sur la requeste du sieurIn der Vorlage: sr maistre bourgeois Antoine PerrotPerson: , adressée à monsieurIn der Vorlage: Monsr le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchâtelOrt: Organisation: , le troisième de mars 1671UnterstrichenOriginaldatierung: 3.3.1671 (), tendante aux fins d’avoir le point de coustume suivant.

Assavoir si un homme qui porte en communion avec sa femme, soit or, argent, ou autres effects, venant à mourir, si l’on ne doit pas prendre de ce bien pour payer les debtes duditIn der Vorlage: dud mary.

Mesdits sieursIn der Vorlage: srsOrganisation: ayans eu advis & meure premeditation par ensemble baillentBegriff: par declaration, suivant la coustume usitée en la souveraineté de NeufchatelOrt: de pere à fils & de tout temps immemorial jusqu’à present la coustume estre telle.

Assavoir, que quand un homme a porté son bien en communion avec sa femme, l’on doit prendre dudit bien pour en payer ses debtes.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an & jour que dessus, & ordonné à moy secrétaireIn der Vorlage: secret de Ville l’expedier en cette forme, sous le seelBegriff: de la mayorie & justice duditIn der Vorlage: dud. NeufchâtelAusstellungsort: , & signature de ma main.

Levée pour copie commeIn der Vorlage: coe. devant.

[Unterschrift:] NicolasIn der Vorlage: N HuguenaudPerson: Notarzeichen