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SDS NE 3 228-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 228-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Acte conférant des prérogatives dans une hoirie

1671 März 3 a. S. Neuchâtel

Des copropriétaires dans une hoirie qui bénéficient de prérogatives par un acte doivent le retirer et en payer l’émolument.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 482r
  • Originaldatierung: 1671 März 3 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Editionstext

Touchant ceux qui doivent retirer l’acte d’un hoirie & en payer l’emolument.

Sur la requeste presentée par noble David TryboletPerson: , par devant monsieur le maistre bouregois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchâtelOrt: Organisation: , le troisième jour de mars 1671UnterstrichenOriginaldatierung: 3.3.1671 (), tendante aux fins d’avoir le point de coustume suivant.

Assavoir, si un acte portant prerogative pour une partie des compersonnierBegriff: dans une hoirie, ne doit pas estre retiré & payé par ceux qui sont prerogativés.

Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: ayans eu advis & meure premeditation par ensemble, baillentBegriff: par déclarationIn der Vorlage: declaraon, suivant la coustume usitée en la souveraineté de NeufchâtelOrt: de pere à fils, & de tout temps immemorial jusqu’à present la coustume estre telle.

Assavoir, que quand un acte bailleBegriff: quelque prerogative à des compersonniersBegriff: , c’est à faire à iceux de retirer ledit acte, et à en payer l’esmolument.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an & jour que devant, & ordonné à moy secrétaireIn der Vorlage: secret de Ville l’expedier en cette forme, sous le seelBegriff: de la mayorie & justice dudit NeufchatelAusstellungsort: , & signature de ma main.

Idem pour copie comme devant.

[Unterschrift:] NicolasIn der Vorlage: N HuguenaudPerson: Notarzeichen