Touchant la quittance faite à un traité de mariage par un pere des debtes payées pour un sien fils, & aussi de la prerogative bailléeBegriff: . Plus touchant le partage jetté par le sort, s’il peut estre revoqué.

Sur la requeste d’honnorableIn der Vorlage: honn. Jaques PitiePerson: de CormondrescheOrt: a, presentée par devant monsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchatelOrt: Organisation: le 29e de mars 1671UnterstrichenOriginaldatierung: 29.3.1671 (), tendante aux fins d’avoir les points de coustume suivans.

Premierement, sçavoir mon quand un fils s’en va hors du païs, & y fait des debtes, ses [fol. 484v]Seitenumbruch pere & mere les ayant payées avant son retour, et estant de retour venant à se marier, & par son traité de mariage le pere se declare que ses freres & soeurs ne luy en peuvent rien repeter ny mettre en compte, & quand par leditIn der Vorlage: led. traité le pere donne une prerogative à ses deux fils sur sa maison & appartenances, ensemble meubles morts & vifs, & tous leurs enfans ont advouéBegriff: leditIn der Vorlage: led. traité, & iceluy ratifié & deuement authorisé, & au bout d’un anZeitspanne: 1 Jahr leditIn der Vorlage: led. pere venant à donner une partie de ses biens à ses enfans, se reservant de disposer du reste à sa volonté, de l’adveu, en presence & du consentement de tous sesditsIn der Vorlage: sesd. enfans authorisés comme dit est, le pere venant à disposer de sesdits biens qu’il s’est reservé en faveur de l’un de sesditsIn der Vorlage: sesd. enfans qui a tousjours esté auprès de luy & dans la maison, si les autres enfans peuvent mettre en compte le contenu au traité de mariage pour rompre & annuller ladite donation.

Mesdits sieursIn der Vorlage: Mesd. srs du ConseilOrganisation: ayans eu advis & meure premeditation par ensemble, baillentBegriff: par declaration suivant la coustume usitée en la souveraineté de NeufchatelOrt: de pere à fils & de tout temps immemorial jusqu’à present la coustume estre telle.

Assavoir que, telle declaration faite par ledit pere, ensemble la prerogative bailléeBegriff: par leditIn der Vorlage: led. traité de mariage, ne peuvent estre rompus ny viciés moyennant que les autres heritiers ne soyent lezés en leur legitimeBegriff: .

Secondement, quand une personne donne de ses biens à l’un de ses enfans, & qu’il se declare qu’il doit relever laditeIn der Vorlage: lad. donation avant que faire un partage avec ses coheritiers, & laditeIn der Vorlage: lad. donation estant contestée par les autres enfans qui la pretendent partager avant que la cause soit vuidée, si ce n’est pas la coustume que le partage doit surseoir jusques après la déffinition du procès.

Declaré sur ledit poinct, que l’on renvoye ce fait à une cognoissance de justiceBegriff: .

Tiercement, quand des freres & soeurs deuement authorisés font un partage, le sort estant jetté, & les parties ayant renoncé au benefice de reveue, si l’un ou l’autre peut retourner en arriere, & demander revision de partage, principalement quand il y en a une partie des compartageursBegriff: qui ont vendu et alliené des pieces qui leur estoyent venues en partage.

Declaré sur ledit poinct, que l’on ne peut aucunement revoquer ny venir en arriere d’un partage qui a esté fait par le sort jetté, s’il ne s’y rencontre lezion de la valeur du tier.

Quatriemement, si une personne peut faire à pleuvoir l’eau qui va sur son toict sur celuy de son voisin ou sur sa terre sans son adveuBegriff: .

Declaré que l’on renvoye ledit point à une cognoissance de justiceBegriff: .

Cinquiemement si l’on peut faire un ou plusieurs jours de fenestre à sa muraille pour regarder sur la terre d’autruy, lors qu’il a pris toute sa terre, & qu’il non point laissé au dehors de sa muraille.

Declaré aussi que l’on renvoye ledit point à une cognoissance de justiceBegriff: .

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an & jour que devant, & ordonné à moy secretaire de Ville l’expedier en cette forme, sous le seelBegriff: de la mayorie & justice dudit NeufchâtelAusstellungsort: , & signature de ma main.

Extrait pour copie comme devant.