SDS NE 3 232-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 232-1
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Délai pour former une demande
1671 Mai 27 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 485v
- Originaldatierung: 1671 Mai 27 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Touchant la prescription d’une demande
formée.
Sur la requeste d’honn.honnorable Abraham
CosandierPerson: , bourgeois de NeufchâtelOrt: , par devant Monsrmonsieur
le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville
dud.dudit NeufchâtelOrt: Organisation: , le 27e may 1671Originaldatierung: 27.5.1671 (), tendante aux
fins d’avoir le point de coustume suivant.
Assavoir, si une personne ayant formé
demande à sa partie adverse pour dire les raisons
d’une clameBegriff: interjettée, dont il en seroit ensuivi
procez, voire luy seroit esté adjugé une traite, &
auroyent ambesBegriff: parties demandé le procedé par escript
si lad.ladite partie qui à formé ladite demande ne vient
assés tost deuxZeitspanne: 2 Jahre ou trois ansZeitspanne: 3 Jahre après, pour conclure en cause.
Mesd.Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: ayans eu advis &
meure premeditation par ensemble, baillentBegriff: par
declaration, que suivant la coustume usitée en la
souveraineté de NeufchatelOrt: de pere à fils & de tout
temps immemorial jusqu’à present la coustume estre
telle.
Assavoir que, quand une personne a formé
une demande à un autre, & il insteBegriff: au vuidangeBegriff:
d’icelle jusques à ce qu’il aye amené sa partie à
reponce ded.deladite demande, il vient assés tost dans le temps
de la prescription pour conclurre en cause, sans que
ladite demande soit prescripte.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté
les an & jour que devant, & ordonné à moy
secretaire de Ville l’expedier en cette forme, sous le seelBegriff:
de la mayorie & justice dud.dudit NeufchâtelAusstellungsort: , & signature
de ma main.
Levée pour copie ainsi que devant.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen
Regest