Touchant le passementBegriff: qu’un réeBegriff: a obtenu contre un acteur.

Sur la requeste presentée par le sieurIn der Vorlage: sr Jean RosseletPerson: du Grand ConseilOrganisation: à monsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchâtelOrt: Organisation: , le septième de février 1672UnterstrichenOriginaldatierung: 7.2.1672 (), tendante aux fins d’avoir le poinct de coustume suivant.

Assavoir, si une personne forme demande à un autre, se rendant par ce moyen acteur, & si après plusieurs instances & deues citations faites au réeBegriff: , & cependant leditIn der Vorlage: led. acteur ne comparoissant, & leditIn der Vorlage: led.rée venant à obtenir passementBegriff: coutumaxBegriff: contre leditIn der Vorlage: led. acteur, sçavoir mon si leditIn der Vorlage: led. acteur peut estre relevé duditIn der Vorlage: dud. passementBegriff: autrement que par une sentence d’Estat, en payant tous les frais du passé.

MesditsIn der Vorlage: Mesd. sieurs du ConseilOrganisation: ayans eu advis & meure premeditation par ensemble, baillentBegriff: par declaration, suivant la coustume usitée en la souveraineté de NeufchatelOrt: de pere à fils & de tout temps immemorial jusqu’à present la coustume estre telle.

Assavoir, que quand un acteur a formé demande à un réeBegriff: , & après qu’il a fait faire deue citation auditIn der Vorlage: aud. réeBegriff: , & ne comparoissant, leditIn der Vorlage: led. rée venant à obtenir passementBegriff: coutumaxBegriff: contre leditIn der Vorlage: led. acteur, iceluy n’en peut estre aucunement relevé que par une sentence de messieurs des Trois EstatsOrganisation: , en payant tous les frais impendus à ce sujet.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an & jour que devant, & ordonné à moy secrétaireIn der Vorlage: secret de Ville l’expedier en cette forme, sous le seelBegriff: de la mayories & justice duditIn der Vorlage: dud. NeufchâtelAusstellungsort: , & signature de ma main.

Pour copie comme devant.