SDS NE 3 242-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 242-1
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1672 Februar 13 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 495r–495v
- Originaldatierung: 1672 Februar 13 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
-
Editionstext
Touchant la citation pour faire une
moderationBegriff: de frais. Et aussi pour
la citation
de la revision. Plus touchant les notifications
au constituant.
Sur la requeste adressée à
Monsrmonsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la
Ville de NeufchâtelOrt: Organisation: le 13 feb :fevrier 1672UnterstrichenOriginaldatierung: 13.2.1672 (), par le srsieur
recepveur Jean Michel BergeonPerson: , en qualité de
charge ayant de monsieur de RozieresPerson: , aux fins
d’avoir les poincts de coustume suivants.
Premierement, quand il est question de faire
une moderationBegriff: de frais, si l’on n’est pas obligé de
faire citer sa partie le jour precedent.
Secondement, si quand une admoderationBegriff:
est faite, & que l’une des parties se sentant interessée
demande revision, si lad.ladite partie demanderesse en
revision qui a obtenu les fins de sa revision, n’est
pas obligé de la notifier à sa partie dans huictaineZeitspanne: 8 Wochen
ou au contraire ne le faisant pas notifier, se lad.ladite
moderationBegriff: n’a pas lieu, quand on ne demande plus
outre revision de part ny d’autre.
Tiercement, si un procureur qui n’a autre
procure que de main privée, venant à respondre à
sa partie en diverses occasions qu’il n’a plus charge,
si alors lad.ladite partie contre laquelle il avoit lad.ladite procure
fait mal d’agir contre la partie principalle & qui a
constitué ledit procureur.
Mesd. srsMesdits sieurs du ConseilOrganisation: ayans eu advis & meure
premeditation par ensemble, baillentBegriff: par declaration,
suivant la coustume usitée en la souveraineté de
NeufchatelOrt: de pere à fils et de tout temps immemorial
jusqu’à present la coustume estre telle.
Assavoir sur le premier poinct, que quand une
personne veut faire à faire une moderationBegriff: de
missions contre un autre, il la luy doit faire
notifier avant que lad.ladite moderationBegriff: se fasse.
Sur le second poinct, baillent aussi par
declaration suivant des precedentes declarations, que
quand une personne a demandé une revision de missions1,
et ayant obtenu les fins de sa revision, il est obligé de
le faire notifier à sa partie dans huictaineZeitspanne: 8 Tage, & quand
il ne se demande plus outre aucune revision de part
ny d’autre lad.ladite moderationBegriff: demeure en sa force.
Pour le troisième poinct, il a esté renvoyé au
jugement de messieurs de la justiceBegriff: .
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté
les an & jour que devant, & ordonné à moy secretsecrétaire
de Ville l’expedier en cette forme, sous le seelBegriff: de la
mayorie & justice dud.dudit NeufchatelAusstellungsort: , & signature de
ma main.
Comme devant pour copie.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen
Regest