Touchant les debtes d’un fils, si les crediteurs sont obligés de se mettre dans le decretBegriff: des biens de son pere. Et aussi si on ne peut pas se faire payer sur les biens duditIn der Vorlage: dud. fils pour les debtes qu’il doit en son particulier.

Sur la requeste presentée par les sieursIn der Vorlage: srs Jean OstervaldPerson: du Conseil Estroit de la Ville de NeufchâtelOrt: Organisation: , & Pierre QuartierPerson: , bourgeois de laditeIn der Vorlage: lad. Ville, & tous deux marchands duditIn der Vorlage: dud. lieu, par devant monsieurIn der Vorlage: Monsr le maistre bourgeois & Conseil EstroitOrganisation: duditIn der Vorlage: dud. NeufchâtelOrt: , le 28e d’augst 1672UnterstrichenOriginaldatierung: 28.8.1672 (), aux fins d’avoir les poincts de coustume suivans.

Premierement, sçavoir si un enfant detronquéBegriff: [fol. 498v]Seitenumbruch d’avec son pere passe obligation au profit d’un ou plusieurs crediteurs, & le pere vient par après à exposer ses biens en discutionBegriff: , si lesditsIn der Vorlage: lesd. crediteurs du fils sont obligés de s’y produire, & s’il les y peut contraindre.

Secondement, si nonobstant tel decret du pere lesditsIn der Vorlage: lesd. crediteurs n’ont pas droit d’agir sur les biens particuliers du fils qui leur est obligé, riereBegriff: quels lieux qu’ils puissent exister.

Mesdits sieursIn der Vorlage: Mesd. srs du ConseilOrganisation: ayans eu advis & meure premeditation par ensemble, baillentBegriff: par declaration suivant la coustume usitée en la souveraineté de NeufchastelOrt: de pere à fils & de tout temps immemorial jusqu’à present la coustume estre telle.

Assavoir sur le premier poinct, que les crediteurs ne sont pas obligés de se mettre dans le decretBegriff: des biens duditIn der Vorlage: dud. pere pour la somme à eux deue par le fils.

Et sur le second poinct, baillentBegriff: aussi par declaration que lesditsIn der Vorlage: lesd. crediteurs peuvent agir sur les biens duditIn der Vorlage: dud. fils pour se payer des sommes à eux justement deues.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an & jour que devant, & ordonné à moy secretaire de Ville l’expedier en cette forme, sous le seel de la mayorie & justice duditIn der Vorlage: dud. NeufchatelAusstellungsort: , & signature de ma main.

Pour copie comme devant.