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SDS NE 3 251-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 251-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Solidarité des époux pour des dettes contractées hors mariage

1673 September 10 a. S. Neuchâtel

Quand un mari et une femme sont unis par un mariage en communion de biens, on ne peut pas agir sur les biens du mari pour éteindre des dettes contractées par l’épouse hors de leur mariage.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 509r
  • Originaldatierung: 1673 September 10 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Editionstext


Sçavoir si le mary & la femme estants en
communion de biens, si l’on peut agir sur
les biens du mary pour les debtes de sa
femme qui ne sont esté créées constant leur
mariage.


Sur la requeste du sieur maistre
bourgeois Josué VarnodPerson: , adressée à Monsrmonsieur le maistre
bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchastelOrt: Organisation: ,
tendante aux fins d’avoir le point de coustume suivant.

Assavoir, sy le mary & la femme estans en communion
de biens & mariez à la coustume de NeufchastelOrt: , sy
l’on peut agir sur les biens du mary pour les debtes
de sa femme, lesquelles n’ont point esté crées constant
leur mariage.

Mesdits Srssieurs du ConseilOrganisation: , ayants eu advis & meure premeditation par ensemble, baillentBegriff: par declaration, suivant
la coustume usitée en la souveraineté de NeufchastelOrt:
de pere à fils & de tout temps immemorial jusqu’à
present la coustume estre telle.

Assavoir, quand un mary & une femme sont en
communion de biens & conjoints par ensemble au saint
estat de mariage suivant les bons us & coustumes de
la souveraineté dud.dudit NeuchastelOrt: , on ne peut aucunemaucunement
agir sur les biens du mary pour se payer des debtes
que la femme aura faites & créées hors de leur mariage.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté le Xm de
septembre 1673Originaldatierung: 10.9.1673 () & ordonné à moy secretaire de Ville
l’expedier en ceste forme, sous le seelBegriff: de la mayorie
& justice dud.dudit NeufchelNeufchastelAusstellungsort: & signature de ma main.

Copie extraite sur celle qu’en avoit faite sur l’original feu
monsrmonsieur le secretaire de ville MMaurice TriboletPerson: , par moy.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen