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SDS NE 3 258-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 258-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Prérogative de répartition dans une succession

1674 Februar 20 a. S. Neuchâtel

Même si une prérogative a été accordée par les géniteurs à certains de leurs héritiers, sans précisions sur la prérogative, les biens sont divisés en parcelles égales et leur répartition est tirée au sort.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 504v
  • Originaldatierung: 1674 Februar 20 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Editionstext


Pour sçavoir à quelle forme les fils peuvent
lever la prerogative qui leur a esté bailléeBegriff: par
leur pere & mere.


Sur la requeste de messieurs
les heritiers de feu madame la vefvePerson: de feu jonkerKorrigiert: junkerBegriff: a
Guillaume MerveilleuxPerson: , adressée à Monsrmonsieur le
maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de
NeufchâtelOrt:
Organisation:
, le 20e de fevrier 1674UnterstrichenOriginaldatierung: 20.2.1674 (), tendante aux
fins d’avoir le poinct de coustume suivant.

Assavoir, lors qu’il y a fils & filles descendus
d’un legitime mariage, & que les fils ont à lever
le tier de tout le bien, en prerogative par devant les
filles, pour leur avoir lad.ladite prerogative esté donnée
par leur pere & mere, sans designer sur quelles pieces
elle se doit prendre, sçavoir s’il est au choix desd.desdits fils
de prendre le bien qu’il leur plaira pour icelle, ou si le
sort se doit jetter pour sçavoir sur quel bien elle se
doit lever.

Mesd. srsMesdits sieurs du ConseilOrganisation: ayans eu advis & meure
premeditation par ensemble, baillentBegriff: par declaration
suivant la coustume usitée en la souveraineté de
NeufchatelOrt: de pere à fils & de tout temps immemorial
jusqu’à present la coustume estre telle.

Assavoir, que lors que lesd.lesdits pere & mere n’ont
point designé sur quelles pieces la prerogative se doit
prendre, que tout le bien doit estre partagé en trois
parcelles le plus egallement que faire se peut, & après
cela le sort doit estre jetté pour sçavoir sur quelles
pieces lad.ladite prerogative se doit prendre.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté
les an & jour que devant, & ordonné à moy secretsecrétaire
de Ville l’expedier en cette forme, sous le seelBegriff: de la
mayrie & justice dud.dudit NeufchatelAusstellungsort: , & signature de
ma main.

Idem comme devant.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen

Anmerkungen

  1. Korrigiert: junkerBegriff: .