SDS NE 3 296-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 296-1
Lizenz: CC BY-NC-SA
Intérêts d’une obligation et mineurs
1684 März 7 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 536r
- Originaldatierung: 1684 März 7 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
-
Editionstext
Si l’on peut obliger un mineur à l’interest à
son absence.
Sur la requeste presentée par
le srsieur ancien receveur BergeonPerson: , au nom de madame
la baronne d’AcheyPerson: , par devant monsieur le
maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de
NeufchatelOrt: Organisation: , le 7e de mars 1684UnterstrichenOriginaldatierung: 7.3.1684 (), tendante aux
fins d’avoir le poinct de coustume suivant.
Assavoir, si l’on peut obliger un mineur en
son absence à payer l’interest d’une obligation qui
n’en porte point, & si lors qu’on le veut faire condamner
le creancier n’est pas obligé de citer son tuteur par
devant la justice ou le magistrat competant.
Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: ayans eu advis &
meure premeditation par ensemble, baillentBegriff: par declaraondéclaration,
suivant la coustume usitée en la souveraineté de
NeufchatelOrt: de pere à fils et de tout temps immemorial
jusqu’à present, la coustume estre telle.
Assavoir, que quand on veut obliger un mineur
en son absence à payer l’interest d’une obligation qui
n’en porte point, et lors qu’on le veut faire condamner
à cela, le creancier est obligé de faire citer son tuteur
par devant la justice du lieu son ressort.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les
an & jour que devant, & ordonné à moy leur secretaire
de Ville en faire l’expedition en cette forme, sous le seelBegriff:
de la mayrie & justice dud.dudit NeufchâtelAusstellungsort: , & signature
de ma main.
Extrait comme devant.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen
Regest