Si l’on peut obliger un mineur à l’interest à son absence.

Sur la requeste presentée par le sieurIn der Vorlage: sr ancien receveur BergeonPerson: , au nom de madame la baronne d’AcheyPerson: , par devant monsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchatelOrt: Organisation: , le 7e de mars 1684UnterstrichenOriginaldatierung: 7.3.1684 (), tendante aux fins d’avoir le poinct de coustume suivant.

Assavoir, si l’on peut obliger un mineur en son absence à payer l’interest d’une obligation qui n’en porte point, & si lors qu’on le veut faire condamner le creancier n’est pas obligé de citer son tuteur par devant la justice ou le magistrat competant.

Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: ayans eu advis & meure premeditation par ensemble, baillentBegriff: par déclarationIn der Vorlage: declaraon, suivant la coustume usitée en la souveraineté de NeufchatelOrt: de pere à fils et de tout temps immemorial jusqu’à present, la coustume estre telle.

Assavoir, que quand on veut obliger un mineur en son absence à payer l’interest d’une obligation qui n’en porte point, et lors qu’on le veut faire condamner à cela, le creancier est obligé de faire citer son tuteur par devant la justice du lieu son ressort.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an & jour que devant, & ordonné à moy leur secretaire de Ville en faire l’expedition en cette forme, sous le seelBegriff: de la mayrie & justice duditIn der Vorlage: dud. NeufchâtelAusstellungsort: , & signature de ma main.

Extrait comme devant.