Si une femme vefve qui n’a point de tuteur se peut vallablement obliger.

Item s’il y a prescription entre des vivans.

Sur la requeste presentée par le sieurIn der Vorlage: Sr George GallotPerson: , bourgeois de cette ville de NeufchatelOrt: , par devant monsieur le maistre bourgeois & Conseil EstroitOrganisation: de cette dite ville, le neufvième de septembre mille six cent quatre vingt & cinqOriginaldatierung: 9.9.1685 (), tendante aux fins d’avoir les deux points de coustume suivans.

Le premier, si une femme vefve qui n’a point de tuteur ny d’advoyer ne peut pas valablement contracter et s’obliger ; et si tels contracts & obligations ne sont pas reputés valides.

Le second, si entre les personnes vivantes un debiteur se peut valablement servir de prescription contre son creancier.

Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: , ayans eu advis & meure deliberation par ensemble, donnent par declaration suivant la coustume usitée en la souveraineté de NeufchatelOrt: de pere à fils et de tout temps immemorial jusqu’à present, la coustume estre telle.

Assavoir, sur le premier poinct, qu’une femme vefve qui n’a point de tuteur ny d’advoyer, peut valablement contracter et s’obliger, et tels contracts & obligations sont tenus & reputés valides.

Pour le second poinct, il est renvoyé à une cognoissance de justice.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an & jour que dessus, et ordonné à moy notaire soussigné de l’expedier en cette forme, sous le seelBegriff: de la mayorie & justice dudit NeufchâtelAusstellungsort: , & signature de ma main.

Pour copie comme devant, de sur l’original signé par moy.