Sur la requeste du sieurIn der Vorlage: Sr Nicolas BoslePerson: , greffier des VerrieresOrt: , adressée à monsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchatelOrt: Organisation: , le dernier jour de mars 1686UnterstrichenOriginaldatierung: 31.3.1686 (), tendante aux fins d’avoir les poincts de coustume suivans.

Premierement, si après un partage fait entre un pere & ses enfans, tant de biens que de debts, il y a passé vingt ansZeitspanne: 20 Jahre, pendant lesquels chacun d’eux a joui paisiblement de ce qui luy estoit avenu en partage ; si après lesdits vingt ansZeitspanne: 20 Jahre expirés l’un ou l’autre des partageurs est en droit d’en venir en arriere, & si au contraire les parties ne doivent pas se conformer audit partage.

Secondement, si lors que quelqu’un demande la mise en possession et investitureBegriff: des biens d’un deffunt en vertu d’un testament, donation ou acte de partage, il n’est pas obligé de produire son acte deuement scellé du seau de la seigneurie, & si à deffaut du seau l’acte n’est pas deffectueux.

Tiercement, si un procès estant intenté pour fait de succession, et les parties ont allegué respectivementIn der Vorlage: respectivemt leurs raisons en justice, & que les juges prennent jour d’advis pour rendre leur sentence, la partie qui a demandé la mise en possession et investitureBegriff: en vertu d’un acte qu’elle a produit n’est pas obligée de soliciter pendant les dix ansZeitspanne: 10 Jahre (à compter dès le jour de l’advis pris) de faire rendre ledit advis, à peine de forclusionBegriff: , & si après quatorze ansZeitspanne: 14 Jahre expirés dès ledit avis pris, la partie qui a negligé son droit peut rentrer en procès par une nouvelle demande.

En quatrième lieu, si une personne estant en possession ade bonne foy d’un bien & heritage passé l’espace de quatorze ansZeitspanne: 14 Jahre, au veu & au sceu de [fol. 543v]Seitenumbruch tous pretendans, l’on peut le depossessioner valablement, et si au contraire on ne le doit pas laisser dans son paisible possessoire en vertu de la prescription.

Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: , ayans eu advis & meure deliberation par ensemble, donnent par déclarationIn der Vorlage: declaraon, suivant la coustume usitée en la souveraineté de NeufchatelOrt: de pere à fils et de tout temps immemorial jusqu’à present, la coustume estre telle.

Assavoir sur le premier poinct, que lors qu’il y a partage fait entre un pere & ses enfans tant de biens que de debtes, et qu’il y a passé vingt ansZeitspanne: 20 Jahre pendant lesquels chacun d’eux a joui paisiblementIn der Vorlage: paisiblemt de ce qui luy est advenu en partage, & qu’il n’y a aucun fraud, ny barratBegriff: , ny aucune obmission, qu’on n’en peut venir en arriere, mais les parties se doivent conformer audit partage.

Sur le second poinct, ils declarent, en suite des precedentes declarations rendues le 21 aoust 1659Datum: 21.8.1659 ()1 et 23e fevrier 1681Datum: 23.2.1681 ()2, que tous testaments & donations, de mesme qu’acte de partage, doivent estre munis du seau de la seigneurie pour les produire en justice lors que l’on demande la mise en possession & investitureBegriff: de bien fond, ou certificat de diligence pour ce fait.

Le troisième et quatrième point sont renvoyés à une cognoissance de justiceBegriff: .

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an & jour que devant, & ordonné au secretaire soussigné de l’expedier en cette forme, sous le seelBegriff: de la mayorie & justice dudit NeufchâtelAusstellungsort: , & signature de sa main.

Extrait pour copie de sur l’original signé par moy.