SDS NE 3 308-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 308-1
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Absence d’obligation de déposer contre des proches
1686 November 3 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 545r
- Originaldatierung: 1686 November 3 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Si on peut deposer contre ses parens.
Sur la requeste de Daniel
PettremandPerson: du LocleOrt: , bourgeois de VallanginOrt: , demeurant
à la Coste és FayesOrt: , presentée par devant monsieur
le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la ville de
NeufchatelOrt: Organisation: , le 3e de novembre 1686UnterstrichenOriginaldatierung: 3.11.1686 () tendante aux
fins d’avoir le poinct de coustume suivant.
Assavoir, si quelque personne estant produite en
tesmoignage pour fait de batterie ou autre violence
est obligée de deposer contre soy mesme ou contre
ses proches parens.
Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: , ayans eu advis &
meure deliberation par ensemble, donnent par
declaration, suivant la coustume usitée en cette ville
et souveraineté de NeufchatelOrt: de pere à fils et de
tout temps immemorial jusqu’à present, la coustume
est telle.
Sçavoir que toute personne qui est produite
en tesmoignage pour fait de batterie ou autre
violence n’est pas obligée de deposer contre soy mesme
ny contre ses proches parents.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les
an & jour que dessus, & ordonné au secretaire de
ville soussigné de l’expedier en cette forme, sous le
seelBegriff: de la mayorie & justice dudit NeufchâtelAusstellungsort: &
signature de sa main.
Copie extraite de sur l’original
qui est signé par moy.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen
Regest