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SDS NE 3 31-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 31-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Gestion du patrimoine par les tuteurs

1598 gennaio 9 v. s. Neuchâtel

Les tuteurs ne peuvent pas diminuer l’héritage qui revient à une veuve et aux orphelins sans une décision de justice ou pour éponger les dettes des pupilles, sur l’avis des proches. Ils doivent de plus en rendre des comptes.

  • Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 371v
  • Data di origine: 1598 gennaio 9 v. s.
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 23.5 × 33
  • Lingua: francese

Testo editionale

a

Par autre declaration rendue le neufviesme jour de janvier 1598SottolineatoData di origine: 9.1.1598 () à l’instance de discret Abraham GallandrePersona: notaire enregistrée comme dessus, sur la demande faicte si tuteur & advoyer ne peuvent desheriter.

A esté declaré & rapporté unanimementNell'originale: unaniment, que la coustume usitée de toute ancieneté jusqu’à présentNell'originale: pnt en ceste Ville & Comté de NeufchastelLuogo: pour l’egard de ce que dessus a esté et est encore tels ; que tuteurs advoyers ne peuvent desheriter femmes vefves ny enffans orphelins, et ne peuvent alliener ny laisser perdre le bien de vefves ny orphelins par partage, venditionTermine: , engagere, ou autrement forsTermine: que par cognoissance de justice, par l’advis des plus proches parens pour payer les debtes des pupils, et pour appliquer le tout à leur evident proffict, & la charge d’en rendre bon & fidelle compte en temps & lieu à qu’il appartient.1

Annotatione

  1. Aggiunta sul margine sinistro da una mano più recente: Tuteurs et advoyers ne peuvent desheriter.↩
  1. Sans signature.↩