SDS NE 3 321-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 321-1
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Obligation de s’acquitter des dettes
1694 Juni 22 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 552r
- Originaldatierung: 1694 Juni 22 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Les enfans qui n’ont point fait abandonaonabandonation
formelle en justice sont tenus payer les
dettes de leur pere et mere.
Sur la requeste adressée à monsieur
le maistre bourgeois et messieurs du Conseil EstroitOrganisation: de la
Ville de NeufchâtelOrt: par monsieur le chatelain Simon BrunPerson: ,
le vendredy 22e juin 1694Originaldatierung: 22.6.1694 (), demandant d’avoir le point
de coutume suivant.
Scavoir sy lors que des enfans n’ont point fait quittance
et abandonnation formelle en ouverte justice des biens de leurs
peres et meres, s’ils ne sont pas obligés de payer et aquiter
leurs dettes.
MesdMesdits sieurs du ConseilOrganisation: , ayant eu advis et meure deliberation
par ensemble, donnent par declaration suivant la coutume
usitée en la souveraineté de NeufchatelOrt: de pere à fils et de tout
temps immemorial jusques à present, la coutume estre telle.
Assavoir que lors que des enfans n’ont point faits quitance
et abandonnation formelle en ouverte justice des biens de leurs
peres et meres, ilsHinzufügung oberhalb der Zeilea sont tenus et obligés de payer et aquiter
leurs dettes.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud, et arresté l’an et jour
que dessus ; & ordonné à moy secretaire de Ville de l’expedier
en cette forme, sous le séelBegriff: de la mayorie et justice duddudit
NeufchâtelAusstellungsort: et signature de ma main.
Copie extraite de sur l’original
signé par moy.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen
Regest