Les enfans qui n’ont point fait abandonationIn der Vorlage: abandonaon formelle en justice sont tenus payer les dettes de leur pere et mere.

Sur la requeste adressée à monsieur le maistre bourgeois et messieurs du Conseil EstroitOrganisation: de la Ville de NeufchâtelOrt: par monsieur le chatelain Simon BrunPerson: , le vendredy 22e juin 1694Originaldatierung: 22.6.1694 (), demandant d’avoir le point de coutume suivant.

Scavoir sy lors que des enfans n’ont point fait quittance et abandonnation formelle en ouverte justice des biens de leurs peres et meres, s’ils ne sont pas obligés de payer et aquiter leurs dettes.

MesditsIn der Vorlage: Mesd sieurs du ConseilOrganisation: , ayant eu advis et meure deliberation par ensemble, donnent par declaration suivant la coutume usitée en la souveraineté de NeufchatelOrt: de pere à fils et de tout temps immemorial jusques à present, la coutume estre telle.

Assavoir que lors que des enfans n’ont point faits quitance et abandonnation formelle en ouverte justice des biens de leurs peres et meres, ilsHinzufügung oberhalb der Zeilea sont tenus et obligés de payer et aquiter leurs dettes.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud, et arresté l’an et jour que dessus ; & ordonné à moy secretaire de Ville de l’expedier en cette forme, sous le séelBegriff: de la mayorie et justice duditIn der Vorlage: dud NeufchâtelAusstellungsort: et signature de ma main.