SDS NE 3 363-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 363-1
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Dettes, créanciers et mise en décret
1709 Juli 23. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 616v–617r
- Originaldatierung: 1709 Juli 23
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Touchant une debte pour laquelle on ne s’est presenté dans un decret.
Sur la requeste presentée à messieurs les maîtres bourgeois et Conseil Étroit de la Ville de NeûchâtelOrt: Organisation: , par le sieur François Anthoine RougemondPerson: , bourgeois dudit NeuchâtelOrt: , juge en la justice des assises de SaintIn der Vorlage: St AubinOrt: , tendant aux fins d’avoir declaration de la coutume sur le cas suivant.
Si lors qu’un debiteur a fait puplier et afficher l’ottroy de son decret au dommicile de ses creanciers ; si entr’eux il s’en trouve qui ne s’etant point presenté audit decret, soit pour cause de maladie, absence de son lieu, ou pareille cause qui luy auroit fait ignorer la ditte discutionBegriff: , ledit sieurIn der Vorlage: Sr creancier recouvrant la santé, ou estant de retour chez soy, ne peut plus contraindre son debiteur au payement de ce qui luy est deutKorrektur überschrieben, ersetzt: doita en telle sorte qu’il soit autant irrecerchable que s’il avoit payé reellement son crediteur, ou si seulement celuy cy a perdu sa datte, accause de sa non conparaissance audit decret.
Messieurs du Conseil EstroitOrganisation: , ayant eu avis et conseil par ensembles, donne par declaration que la coutume est telle :
L’original est signé par moy.
Regest