Touchant si une femme veuveIn der Vorlage: veue peut valablement s’obliger, etant sous la puissance d’un tuteur, sans son consentement & authorité.

Sur la requeste presentée par honorableIn der Vorlage: honob Jean Henry PhylypinPerson: , bourgeois de la Ville de NeûchâtelOrt: , par devant monsieur le maître bourgeois et Conseil Estroit de la Ville de NeûchâtelOrt: Organisation: le 1e octobre 1709UnterstrichenOriginaldatierung: 1.10.1709, tendante aux fins d’avoir le point de coutume suivant.

Sçavoir si une femme veuveIn der Vorlage: veue, qui est sous la puissance d’un tuteur, peut contracter, s’obliger & cautionner valablement, ayant encore pere, frere & soeur en vie, sans l’authorité et participation d’iceux & surtout dudit tuteur.

Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: , ayant eu avis & meure premeditation par ensembles, baillent par déclarationIn der Vorlage: declaraon, suivant la coutume usitée en la souveraineté de NeûchâtelOrt: de pere à fils et de tout temps immemorial, jusqu’à present la coutume estre telle.

Assavoir qu’une femme veuveIn der Vorlage: veue estant sous sousHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodea [fol. 618r]Seitenumbruch sous la puissance d’un tuteur assermenté, ne peut en l’absence & sans l’aveu et hautorité d’iceluy valablement s’obliger.

Ce qui a esté ainsi passé, conclud & arresté les an et jour que devant, & ordonné au secrétaireIn der Vorlage: secrete de Ville soussigné de l’expedier en cette forme, sous le séelBegriff: de la maiorie & justice dudit NeuchâtelAusstellungsort: et signature de ma main.

L’original est signé par moy.