Leurs Excellences de BerneOrt: Organisation: , ayant par leur misive du 21e avril 1711UnterstrichenOriginaldatierung: 21.4.1711 dit qu’il leur estoit necessaire d’avoir et sçavoir ce que notre loy et coutume est sur le cas suivant.

Sçavoir, lors qu’un mary sort du pays, avec le sçeu et consentement de sa femme, et s’en va au service militaire, si ce consentement en general oblige la femme à payer de son propre bien les debtes faittes par son dit mary hors du pays et dans lesdits services militaires, en cas que les effets dudit mary ne soyent pas suffisants ? Ou s’il est necessaire outre ledit consentement general d’avoir le consentement special de laditte femme pour les debts faites par son mary.

Messieurs du ConseilOrganisation: , ayant eu avis et meure deliberationHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodea [fol. 621r]Seitenumbruch deliberation par ensemble, ont fait ecripre à Leurs ExcellencesIn der Vorlage: L : L : E : E :Organisation: en reponce de la leur, comme suit.

Que lors qu’un mary va en guerre contre le gré et consentement de sa femme, elle n’est tenue de payer les debtes passives qu’il contracte dans le service, mais si ledit mary va en guerre au gré et sous le consentement de sa femme, alors le bien de la femme peut estre saisi pour le payement des dittes debtes crées en guerre, à defaut de celuy du mary. La coutume sur le cas proposé est telle.1