Sur la requeste presentée à monsieur le
maître bourgeois et messieurs du Conseil ÉtroitOrganisation:
par le Srsieur Foelin MeuronPerson: , l’un de nos bourgeois,
marchand, tendante aux fins d’avoir les points
de coutume suivants, du 20e juillet 1712UnterstrichenOriginaldatierung: 20.7.1712.

1e. Sçavoir si un decretableBegriff: n’est pas obligé de se constituer
prisonnier pendant sa discution.

2e. Si un discutant, qui demeure court de bien à sa
discutionBegriff: , ne peut pas estre saisi prisonnier pour
ses creanciers non payés, cela sur le chant apres
la discutionBegriff: , sans autre formalité, et le detenir
à leurs frais jusqu’à entier payement.

Messieurs du ConseilOrganisation: , ayant eu avis et meure deliberaondeliberation
par ensembles, baillentBegriff: par declarations et suivant la pratique.

1e. Que le decretableBegriff: est obligé par la coutume de se presenter
devant les egalleursBegriff: , pendant toute la tenue de [fol. 629r]Seitenumbruch
son decretBegriff: , pour accuser ses biens par serment et donner
tous les éclaircissement necessaires aux creanciers ; mais
qu’on ne trouve point dans la pratique qu’il soit obligé de
ce constituer prisonnier.

2e. Que par les anciennes decretalles, lors que le bien du decretableBegriff:
ne suffisoit pas pour le payement de toutes ses debtes, et
qu’il y avoit fraud et baraBegriff: de sa part, les creanciers
renvoyés par fautte de bien pouvoyent le faire constituer
prisonniers, à leurs frais, jusqu’à entiere satisfaction,
mais que, dans la pratique et depuis un tres long temps,
on n’a pas de memoire que cette decretalle ayt esté
executée à rigeur.

Laquelle declaration, mesdits Srssieurs du ConseilOrganisation: ont
ordonnés à moy, leur secretaire de Ville soussigné,
de l’expedier en cette forme, sous le sceau de la
mayrie et justice de NeuchatelAusstellungsort: , le jour et an
que devant 20e juillet 1712UnterstrichenOriginaldatierung: 20.7.1712.

L’original est signé par moy.