Touchant si un decretableBegriff: est obligé de se constituer prisonnier et, quand il demeure court de bien en son decretBegriff: , si on le peut constituer prisonnier sans autre formalité de justice.

Sur la requeste presentée à monsieur le maître bourgeois et messieurs du Conseil ÉtroitOrganisation: par le sieurIn der Vorlage: Sr Foelin MeuronPerson: , l’un de nos bourgeois, marchand, tendante aux fins d’avoir les points de coutume suivants, du 20e juillet 1712UnterstrichenOriginaldatierung: 20.7.1712.

1e. Sçavoir si un decretableBegriff: n’est pas obligé de se constituer prisonnier pendant sa discution.

2e. Si un discutant, qui demeure court de bien à sa discutionBegriff: , ne peut pas estre saisi prisonnier pour ses creanciers non payés, cela sur le chant apres la discutionBegriff: , sans autre formalité, et le detenir à leurs frais jusqu’à entier payement.

Messieurs du ConseilOrganisation: , ayant eu avis et meure deliberationIn der Vorlage: deliberaon par ensembles, baillentBegriff: par declarations et suivant la pratique.

1e. Que le decretableBegriff: est obligé par la coutume de se presenter devant les egalleursBegriff: , pendant toute la tenue de [fol. 629r]Seitenumbruch son decretBegriff: , pour accuser ses biens par serment et donner tous les éclaircissement necessaires aux creanciers ; mais qu’on ne trouve point dans la pratique qu’il soit obligé de ce constituer prisonnier.

2e. Que par les anciennes decretalles, lors que le bien du decretableBegriff: ne suffisoit pas pour le payement de toutes ses debtes, et qu’il y avoit fraud et baraBegriff: de sa part, les creanciers renvoyés par fautte de bien pouvoyent le faire constituer prisonniers, à leurs frais, jusqu’à entiere satisfaction, mais que, dans la pratique et depuis un tres long temps, on n’a pas de memoire que cette decretalle ayt esté executée à rigeur.

Laquelle declaration, mesdits sieursIn der Vorlage: Srs du ConseilOrganisation: ont ordonnés à moy, leur secretaire de Ville soussigné, de l’expedier en cette forme, sous le sceau de la mayrie et justice de NeuchatelAusstellungsort: , le jour et an que devant 20e juillet 1712UnterstrichenOriginaldatierung: 20.7.1712.

L’original est signé par moy.