Sur la requeste presentée ce jourd’huy, 16e fevrier 1714SoulignéDate : 16.02.1714, par le sieurÀ l’original : Sr Charles MoulliPersonne : , originaire de CambresisLieu : 1, demeurant à MouthierLieu : Lieu : 2 en BourgogneLieu : , à monsieur le maître bourgeois en chef de la ville de NeuchâtelLieu : en SuisseLieu : et à Messieurs du Conseil EstroitOrganisation : de laditte Ville, aux fins d’avoir les points de coutume suivant.

1e. Si le 14e d’aoust 1655SoulignéDate : 14.08.1655 il n’a pas esté declaré et sentencé par messieurs des Trois ÉtatsOrganisation : , et publié au prone de l’Église le 21e octobre en la même annéeDate : 21.10.16553, que la prescription des 30 ansPériode : 30 années n’avoit plus de lieu dans ses comtrés ; mais qu’elle étoit reduitte à celle de dix ansPériode : 10 années, à prendre dès le jour de cette publication.

2e. Si on peut ajouter foy en jugement au livre de raisonTerme : d’un homme qui se trouve estreCorrigé de : estre fauxa en quelques articles.

3e. De quelle maniere on doit prouver l’inscription en faux.

4e. Si, étant prouvé qu’un homme ne sçait pas ecrire, et qu’on produise des actes où il est signé, si un tel acte n’est pas faux. SiAjout au-dessous de la ligne, réclameb

5e. Si l’inscription en faux est prouvé, l’acte qu’on combat n’est pas c nulle.

6e. Si un marchand, livrant des marchandises à un messagers ou charelierCorrigé de : charetierd pour un tier, peut obliger ce messager ou charetier à luy payer sa marchandise, celuy à qui le messager l’a remise au nom du marchand, ayant fait banqueroutte.

7e. Quelle loy on doit suivre lors qu’on poursuit une personne, lors qu’elle nye les titres en vertu desquels on la poursuit.

Mesdits messieurs du ConseilOrganisation : , ayants eu avis et meure déliberation par ensembles, donnent par declaration que, suivant la coutume usitée en la souveraineté de NeûchâtelLieu : de pere à fils, de tout temps immemorial jusques à present, la coutume estre telle.

1e. Sur le premier article. Qu’il est vray ; mais la prescription, n’a jamais lieu entre personnes vivantes.

2e. Sur le deuxieme article, on ne peut pas ajoutter foy a un livre qui se trouve faux en quelques articles.

3e. Par acte ou témoins, qui sont les voyes ordinaires. CelaAjout au-dessous de la ligne, réclamee

4e. Cela ne suffit pas, parce qu’il peut arriver qu’on peut faire signer par quelcun, ou signer par quelque caractere, ou quelque lettre.

5e. Il est vray.

6e. Quand un charetier, à qui on a confié de la marchandise pour la rendre à un marchand ou autres personnes, quand il a delivré la marchandise audit marchand, conformement à l’ordre de celuy qui la luy a remise, il en est déchargé.

7e. Quand à la poursuitte, elle se doit faire conformement à la coutume du lieu du debiteur, mais quand à la validité du titre, il se doit juger conformement à la coutume du lieu où il a été fait.

Ce qui a esté ainsi fait et arresté le jour et an que devant, seizieme de fevrier mille sept cent et quatorzeDate : 16.02.1714 et ordonné au notaire juré, secretaire de Ville soussigné, de l’expedier en cette forme, sous le séelTerme : de la mayorie et justice dudit NeuchâtelLieu d’origine : .

L’original est signé par moy.