Sur la requeste présentée par dame Roze BullotPerson: , veuve de monsieur Frederic RougemontPerson: , mayre de La Chaux de FondsOrt: , par devant monsieur le maistre bourgeois et messieurs du Conseil Estroit de la Ville de NeufchatelOrt: Organisation: le 4e mars 1720UnterstrichenOriginaldatierung: 4.3.1720, tendante et aux fins d’avoir les six points de coutume suivants.

1. Les décretsBegriff: permis et octroyés par la seigneurie ne sont-ils par un moyen de purger et anéantir les hypothèques spéciales constituées par le décrétableBegriff: , soit ses père et mère, sur les fonds et héritages qui se trouvent dans la masse des biens mis en discution.

2. N’est il pas vray, que comme les hypothèques sont purgées et anéanties par la concession d’un décretBegriff: , les créanciers fondés en actes d’exécution parée ; n’y viennent que par action purement personnelle, suivant leur rang et leurs dates, en sorte pourtant que les obligations passéesHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodea [fol. 14r]Seitenumbruch passées par devant notaires ou autres actes, qui participent à la nature d’actes publics, sont colloqués avant les cédules, et les cédules avant les parties de livres et les comptes à régler entre un créancier et le décrétableBegriff: .

3. En tout autre cas, hormis dans les décretsBegriff: , les hypothèques spéciales n’ont-elles pas lieu et ne produisent-elles pas leur effet ? qui est qu’un créancier, à qui un fond est affecté par hypothèque spéciale, peut en évincer tout possesseur qui n’auroit pas sur le dit fond une hypothèque spéciale et antérieur.

4. Une collocationBegriff: acceptée par le créancier colloqué, de quelque espèce et nature que soit, une telle collocationBegriff: n’est elle pas à ses périls et risques, sans qu’il puisse prétexter dans la suite qu’il n’en a tiré, ni pu tirer aucune utilité ni profit, puisque c’est à luy à faire valoir une telle collocationBegriff: , comme mieux il luy peut convenir.

5. En fait de contract d’amodiationBegriff: exhibé et inscrit dans un décretBegriff: , la coutume n’est-elle pas que le bailleur n’est pas colloqué indistinctement à la date du bail pour tous les arréragesBegriff: échus ; mais qu’autraireAuffällige Schreibung il ne peut ni ne doit estre colloqué qu’à la datte de l’échéance de chaque arrérageBegriff:  ; et cela, d’autant que chaque arrérageBegriff: forme un sort principal, qui ne peut reçevoir aucune date avant que d’exister et d’estre échu.

6. Lors que monsieur le maître bourgeois et messieurs du Conseil Étroit Organisation: de cette Ville accordent et font expédier des déclarations de la coutume sur requête de ceux qui les demandent pour les envoyer en pays étranger, la signature du secrétaire du Conseil et l’apposition du sçeau de la justice et mairie de NeufchatelOrt: ne sont elles pas la seule et l’unique légalisation que l’on employe et que l’on peut employer en ces sortes d’actes.

Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: , ayant eu advis et meure méditations et délibérations par ensemble, donnent par déclaration la coutume usitée en la souveraineté de NeufchatelOrt: estre telle et suivant l’exposé cy devant comme suit.

1. Sur le premier article. Lors qu’un décretBegriff: a esté permis et octroyé par la seigneurie, c’est un moyen de purger et anéantir les hypothèques spéciales constituées par le décrétableBegriff: soit ses père et mère, sur les fonds et héritages qui se trouvent dans la masse des biens mis en discution.

2. Sur le second. Comme les hypothèques sont purgées et anéanties par la concession d’un décretBegriff: , les créanciers fondés en actes d’exécution parée n’y viennent que par action purement personnelle, suivant leur rang et leurs dattes, en sorte pourtant que les obligations passées par devant notaires ou autres actes qui participent à la natures d’actesHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeb [fol. 15v]Seitenumbruch d’actes publics, sont colloqués avant les cédules, et les cédules avant les parties de livres et les comptes qu’il y a à régler entre un créancier et le décrétableBegriff: .

3. Sur le troisième. En tout autre cas, hormis dans les décretsBegriff: , les hypothèques spéciales ont lieu et produisent leur effet, qui est qu’un créancier, à qui un fond est affecté par hypothèque spéciale, peut en évincer tout possesseur qui n’auroit pas sur ledit fond une hypothèque spéciale et antérieure.

4. Sur le quatrième. Une collocationBegriff: acceptée par le créancier colloqué, de quelque espèce et nature que soit une telle collocationBegriff: , est à ses périls et risques, sans qu’il puisse prétexter pas la suite qu’il n’en a tiré, ni pu tirer aucun profit ni utilité, puis que c’est à luy faire valoir sa collocationBegriff: comme mieux il luy peut convenir.

5. Sur le cinquième. En fait de contract d’amodiationBegriff: exhibé et inscrit dans un décretBegriff: , la coutume est qu’un bailleur n’est pas colloqué indistinctement à la date du bail pour tous les arréragesBegriff: échus. Au contraire, il ne peut ni ne doit estre colloqué qu’à la date de l’échéance de chaque arrérageBegriff: , et cela d’autant que chaque arrérageBegriff: forme un sort principal qui ne peut recevoir aucune date avant que d’exister et d’estre échu.

6. Sur le sixième et dernier. Lors que monsieur le maître bourgeois et messieurs du Conseil EstroitOrganisation: accordent et fond expédier des déclarations de la coutume sur requête de ceux qui les demandent pour les envoyer en pays étranger, l’usage constant et immémorial a esté et est encore que la signature du secrétaire du Conseil et l’apposition du seelBegriff: de la justice et mairie de NeufchatelOrt: sont la seule et l’unique légalisation que l’on employe et que l’on peut employer en ces sortes d’actes sous la forme et en la manière que la présenteHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodec [fol. 16v]Seitenumbruch d présente déclaration est expédiée.

Ce qu’a esté ainsi fait, conclu, et arrêté les ann et jour que devant et a moy ordonné, secrétaire du Conseil de la Ville, l’expédier en cette forme, sous le seel de la justice et meyrie de NeufchatelAusstellungsort: et signature de ma main.

L’original est signé par moy.