Sur la requête présentée par honnorable et prudent sieur François Anthoine RougemontPerson: , juge à SaintIn der Vorlage: St. AubinOrt: et receveur de SaintIn der Vorlage: St. BlaiseOrt: et Fontaine AndréOrt: , le lundy 17e aoust 1722UnterstrichenOriginaldatierung: 17.8.1722, tendante aux fins d’avoir le point de coutume suivant par devant messieurs du Conseil Estroit de la Ville de NeufchâtelOrt: Organisation: .

j. Sçavoir si un créancier, pour estre payé de la somme qui luy est due par son débiteur, n’est pas en droit d’agir sur son hypothèque, quant même elle a passé en d’autres mains par voye de taxe, ou autrement. Et si ce nouveau possesseur peut éteindre l’action hypothéquaires dudit créancier, sous prétexte qu’il est entré en possession de la ditte hypothèque au sçeu du créancier, depuis passé un ann et six semainesZeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen.

Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: , ayants eu avis et meure préméditation par ensemble, donnent par déclaration que, suivant la coutume usitée dans la souveraineté de NeufchatelOrt: de père à fils et de touts tems immémorial, la coustume estre telle.

Assavoir. Qu’un créancier peut agir sur son hypothè queHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodea [fol. 27v]Seitenumbruch hypothèque, quant même il auroit passé à son sceu par taxe ou autrement entre les mains d’un autre à moins qu’il n’y ait consenti positivement.

Ce qu’a été ainsi conclu et arrêté, les ann, mois et ann que dessus et devant et a moy ordonné, secrétaire de la Ville, l’expédier en cette forme, sous le seelBegriff: de la justice et mayorie de cette Ville de NeufchâtelAusstellungsort: et signature de ma main.

Par ordonnance.