SDS NE 3 399-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
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Demande de révocation d’une vente de fonds apportés en communion de
mariage
1724 November 17. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 37r–37v
- Originaldatierung: 1724 November 17
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 22 × 34.5
- Sprache: Französisch
-
Editionstext
Sur la requête présentée et exposé par
monsieur Abraham MartinetPerson: , ancien maistre
bourgeois de cette Ville, au nom et par la prière
qu’il a déclaré luy en avoir faitHinzufügung oberhalb der Zeilea un bourgeois de cette
ditte Ville, le vendredy 17e 9brenovembre 1724UnterstrichenOriginaldatierung: 17.11.1724, par devant messieurs
du Conseil Estroit de la ditte de NeufchatelOrt: Organisation: , tendente
aux fins d’avoir les deux points de coutume suivants.
1o. Si, deux personnes s’étants mariés à NeufchatelOrt: suivant
la coutume qui y est observée, le mary et la femme
vendant dans la suitte conjointement des fonds mis en
communion de mariage et apportés en dot par la
femme, cette vente peut être impugnée et révoquée
par la ditte femme.
2o. En second lieu, si même la femme pendant sa vie
n’ayant pas demandé la rescission et révocation de la
ditte vente, les enfants qu’elle aura laissé et qui
seront procréés de ce mariage peuvent être receus à
demander cette révocation.
Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: , ayant eus advis et meure
préméditation par ensemble, donnent par déclaration
la coutume estre telle.
1o. Premièrement, que deux personnes qui se sont
mariés suivant la coutume qui est observée dans la
Ville de NeufchatelOrt: , le mary et la femme venant à
vendre dans la suitte conjointement des fonds mis en
communionHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeb [fol. 37v]Seitenumbruch
communion de mariage et apportés en dot par la femme,
cette vente ne peut être impugnée ny révoquée par la
ditte femme.
2o. En second lieu, la femme n’ayant pas demandé
pendant sa vie la rescission et révocation de la ditte
vente, les enfans quelle aura laissés et qui seront
procréés de ce mariage ne peuvent estre receus a
demander cette révocation.
Ce qui a été ainsi conclu et arrêté les jours et ann
que dessus et ordonné à moy, secrétaire du Conseil de
Ville soussigné, d’expédier le présent, sous le sceau
de la mayrie et justice de NeufchatelAusstellungsort: et signature
de ma main.
L’original signé.
[Unterschrift:]
J JJean Jacques PurryPerson:
Notarzeichen
Regest