SDS NE 3 404-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 404-1
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Droit des créanciers possédant une délivrance de taxe lorsque le débiteur fait
discussion
1729 Oktober 23. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 45r–45v
- Originaldatierung: 1729 Oktober 23
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 22 × 34.5
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Si, une délivrance de taxeBegriff: obtenue sur les biens d’un débiteur, lequel venant à faire discutionBegriff: avant l’an et jourZeitspanne: 1 Jahr 1 Tag expiré depuis l’obtention de laditeIn der Vorlage: lad taxe, les biens taxés ne doivent pas rentrer dans la discutionBegriff: au profit des créanciers.
Sur la très humble requeste du sieur receveur et avocat MeuronPerson: , aux fins d’obtenir de messieurs le maistre bourgeois en chef et Conseil ÉtroitOrganisation: leur déclaration de la coustume du comté de NeufchastelOrt: sur le cas suivant.
Sçavoir si, lors qu’un créancier a obtenu une délivrance de taxeBegriff: sur les biens de son débiteur, celui ci venant à faire discution avant l’an et jourZeitspanne: 1 Jahr 1 Tag a révolus, à compter dès le jour du rapport de la dite taxe, ou de la demande des lettres judiciaires, si tels fonds taxés et obtenus en délivrance de taxeBegriff: , ne rentrent pas dans la discution au bénéfice des créanciers, pour estre remis et délivrés à celui qui se trouvera estre fondé à les obtenir, chacun suivant la date de sa créance, ou prétention, son rang & ses privilèges.
[fol. 45v]SeitenumbruchMessieurs le maistre bourgeois en chef et Conseil ÉtroitOrganisation: , après avoir consulté et délibéré entr’eux, donnent par déclaration que de tout temps la coutume de NeufchastelOrt: est telle.
Que lorsqu’un créancier a obtenu une délivrance de taxeBegriff: sur les biens de son débiteur qui, venant à faire discutionBegriff: , avant l’an et jourZeitspanne: 1 Jahr 1 Tag résolus, à compter dès le jour du rapport de laditeIn der Vorlage: lad taxe, ou de la demande des lettres judiciaires ; les fonds taxés et obtenus en délivrance de taxeBegriff: rentrent dans la discution au bénéfice des créanciers, pour estre remis et délivrés à celui qui se trouvera fondé à les obtenir, chacun suivant la date de sa créance ou prétention, son rang & ses privilèges.
Laqu’elle déclaration a été ainsi faite, et ordonné à moi secrétaire de laditeIn der Vorlage: lad Ville de la rédiger par écrit en cette forme, sous le sçeau de la justice & mairie duditIn der Vorlage: dud NeufchastelAusstellungsort: , le vingt troisième jour du mois de septembre, l’an mille sept cent vingt et neufOriginaldatierung: 23.10.1729.
Signé à l’original.
Regest