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SDS NE 3 411-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 411-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Stipulation dans les obligations et dans les billets de main privée de l’intérêt au cinq pour cent et au-dessous

1735 Dezember 31. Neuchâtel

Il est permis de stipuler, tant dans les obligations reçues par les notaires que dans les billets de main privée, l’intérêt du capital à raison de cinq pour cent par an, ou au-dessous.

  • Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 52r–52v
  • Originaldatierung: 1735 Dezember 31
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 22 × 34.5
  • Sprache: Französisch

Editionstext

S’il est permis de stipulerBegriff: , dans les obligations & dans les billetsBegriff: de main privée, l’interrêt au cinq pour cent & au dessous.

Sur la requette presentée à monsieur le maître bourgeois en chef et à messieurs du Conseil Étroit de la Ville de NeufchatelOrt: Organisation: , par la chambre de la maison de charitéOrganisation: de la dite ville, aux fins d’avoir la déclaration de la coutume de ce païs, sur le cas suivant, sçavoir.

Si les loix et coutumes de cette souveraineté ne permettent et n’authorisent pas même, la promesse et stipulationBegriff: de l’interrêt du capital au cinq pour cent, et au dessous, dans une obligation qui est recue par una notaire public, aussi bien que dans un billetBegriff: de main privée, en sorte que le créancier n’est pas moins en droit d’exiger les interrêts, que de se faire payer du capital d’une obligation rentuelle dressée & stipuléeBegriff: dans cette souveraineté.

Messieurs le maître bourgeois en chef & du Conseil ÉtroitOrganisation: , après avoir consulté & déliberéHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeb [fol. 52v]Seitenumbruch déliberé entr’eux, ont donné par déclaration, que de tout tems, suivant la coutume de NeufchatelOrt: ,

il a été permis de stipulerBegriff: , tant dans les obligations recues par les notaires de ce païs, que dans les billetsBegriff: de main privée, l’interrêt du capital à raison du cinq pourcentIn der Vorlage: p.cent par an, ou au dessous, et qu’en conséquence un créancier peut exiger le payement des interrêts promis & échus, tout comme du sort principal d’une obligation rentuelle stipulée dans cette souveraineté.

Laquelle déclaration ainsi faite, il a été ordonné, au secrétaire de Conseil soussigné de l’expédier en cette ferme, sous le seau de la mairie & justice de NeufchatelAusstellungsort: le trente & unième décembre mil sept cents trente cinqOriginaldatierung: 31.12.1735.

Signé à l’original.

[Unterschrift:] PhilibertIn der Vorlage: P PerroudPerson: Notarzeichen

Anmerkungen

  1. Streichung durch Schwärzen: e.↩
  2. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.↩