SDS NE 3 412-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 412-1
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Admission du créancier en délivrance de taxe
1736 février 3. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.14.002, fol. 53r–53v
- Date : 1736 février 3
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 22 × 34.5
- Langue : français
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Texte édité
Sur la requête présentée à monsieur le maître bourgeois en chef et à messieurs du Conseil Étroit de la Ville de NeufchatelLieu : Organisation : par le sieur Jean Joseph Lagacherie DubléPersonne : , bourgeois du ditÀ l’original : d. lieu, aux fins d’avoir la déclaration de la coutume de ce païs, sur la question cy après, qu’il leur a remis par écrit.
Question. Un débiteur sur les biens duquel on a obtenu délivrance de taxe, étant sommé d’en indiquer afin que l’on put en ajuger à son créancier jusqu’à concurrence de ce qui luy compète, déclare qu’il n’en a point d’autres que sa portion dans une succession, laquelle, quoy qu’ouverte, est encore indivise entre luy et ses cohéritiers avec lesquels il est en différent à ce sujet.
On demande. Si l’admission du créancier en délivrance de taxeTerme : sur la portion du débiteur dans cette succession, quoy qu’il n’en a soitAjout au-dessus de la ligneb point fait de délimitation, ni désignation particulière ou autrement, si dit-on, cet acte de délivrance générale ne doit pas avoir le même effet qu’une délimitation particulière et réelle par rapport au terme de l’an et jourPériode : 1 année 1 jour requis, pour assurer à un créancier la possession d’un fond taxé contre un décret ; en sorte que si le débiteur dont il s’agit n’obtient un décret qu’après l’an et jourPériode : 1 année 1 jour expiré depuis cette délivrance vague accordée sur sa portion d’hoirie, son créancier soit obligé de faire rentrer les biens qui luy ont été ajugés par cet acte de délivrance de taxe dans la dite discution.
Mesdits sieurs le maître bourgois en chef et du Conseil ÉtroitOrganisation : , après déliberation ont donné parAjout au-dessous de la ligne, réclamec [fol. 53v]Saut de page par déclaration, que la coutume de NeufchatelLieu : sur la question proposée, est et doit être, que
Laquelle déclaration, ainsi rendue, il a été ordonné au secrétaire de Conseil soussigné de l’expédier en cette forme sous le seau de la mayrie & justice de NeufchatelLieu d’origine : , le troisième février mil sept cents trente sixDate : 03.02.1736.
Signé à l’original.
Résumé