Sur la requette addressée à monsieur le maître bourgeois en chef et à messieursIn der Vorlage: messs du Conseil Étroit de la Ville de NeufchatelOrt: Organisation: par noble docte et spectable François GaudotPerson: , bourgeois de la diteIn der Vorlage: d. Ville, ministre du saint ÉvangileIn der Vorlage: St.. Ev et pasteur de l’église de SaintIn der Vorlage: St. BlaiseOrt: Ort: , aux fins d’avoir une déclaration de la coutume de ce païs sur l’article suivant.

Savoir, si une femme ou une fille, étant majeure & sans tuteur, ne peut pas contracter sans authorisation de personne, soit pour achetter ou vendre prêter ou emprunter etcétéraIn der Vorlage: &ce . Et supposé qu’elle le puisse, si quelcun de ces contrats, sur tout en fait de dettes qui aura été passée rièreBegriff: la souveraineté de NeufchatelOrt: , ne doit pas avoir lieu dans le canton de BerneOrt: où la fille ou veuve contractante se seroit retirée pour l’obliger et la contraindre à remplir ses engagements. Et si cela n’est pas conforme au traitté de combourgeoisie avec leditIn der Vorlage: led canton.

Mon ditIn der Vorlage: d. sieurIn der Vorlage: Sr. le maître bourgeoisIn der Vorlage: M. B. en chef et mesditsIn der Vorlage: mesd sieursIn der Vorlage: Srs du Conseil ÉtroitIn der Vorlage: C EOrganisation: , après délibération, ont dit et prononcé, suivant la coutume usitée dans la souveraineté de NeufchatelIn der Vorlage: neuf.Ort: de tems immémorial jusques à présent.

Que les veuves et les filles majeures, sujettes de l’État, lorsqu’elles sont sans tuteurs et curateurs, peuvent vallablement s’obliger et passer en ce païs tous actes et contracts, sans avoir besoin d’aucune authorisation, et qu’en conséquence les actes et obligations par elles ainsi passés sont vallables et obligatoires et par tout exécutoires contre elles.

Ce qui a été ordonné etcétéraIn der Vorlage: &ce . NeufchatelAusstellungsort: le 19. may 1739Originaldatierung: 19.5.1739.

Par ordonnanceIn der Vorlage: ordce .