Sur la demande faite à monsieurIn der Vorlage: M. le maître bourgeoisIn der Vorlage: M : B : en chef et à messieursIn der Vorlage: Messs du Petit Conseil de la Ville de NeufchatelOrt: Organisation: en SuisseOrt: par un bourgeois de la diteIn der Vorlage: d. Ville, aux fins d’avoir une déclaration de la coutume constante & invariable de cet État sur les articles suivants.

1o Si pour des dettes contractées pendant la conjonction du mariage, dont les pactes ont été stipulés, suivant la coutume du dit NeufchatelOrt:  ; le créancier n’est pas en droit de se payer sur les biens de la femme après avoir épuisé ceux du mary.

2o Si les proffits ou épargnes qui se font constant le mariage n’appartiennent pas en toute propriété par égales portions au mary et à la femme.

3o Si la femme, authorisée par son mary, ne peut pas vendre ses biens immeubles, tant maisons que domaines, prés, champs, vignes etcétéraIn der Vorlage: &ce sans que pour cela le mary soit obligé au remploy, c’est à dire à assigner, ni à l’acquerreur ni à la femme des hypotèques ou seuretés pour l’usage du prix de la vente des dits immeubles.

4. Si les enfants dont la mère aura vendu et aliéné les biens pendant la conjonction du mariage peuvent être admis, soit de son vivant, soit après sa mort à demander la récision et révocation des ditesIn der Vorlage: d ventes & aliénations.

Mondit sieurIn der Vorlage: Mond Sr le maître bourgeoisIn der Vorlage: M. B. en chef et mesdits sieursIn der Vorlage: Srs du Petit ConseilOrganisation: , ont dit et déclaré, après meure déliberation, que la coutume constante et invariable de cet État sur les points et articles cy dessus est telle, savoir.

Sur le premier, qu’il est incontestable qu’un créancier, après avoir épuisé les biens du mary, peut se payer sur ceux de la femme, pour des dettes contractées pendantIn der Vorlage: pendt le mariage et dont les pactes ont été stipulés suivant la coutume de NeufchatelOrt: .

Sur le 2e. Il est même certain que les proffits ou épargnes qui se font, constant le mariage, appartiennent en toute propriété et par égales parts au mary et à la femme à l’exception pourtant des épargnes ou proffits faits en guerre par le mary, auxquels la femme n’a que le quart.

Sur le 3e. Que suivant la coutume invariable de ceHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodea [fol. 59v]Seitenumbruch ce païs, une femme authorisée par son mary peut vendre ses biens immeubles, tant maisons que domaines etcétéraIn der Vorlage: &ce et sans que pour cela le mary soit tenu ni obligé au remploy, soit à assigner, ni à l’acquerreur, ni à la femme des seuretés pour l’usage du prix de la vente des dits immeubles ; mais bien entendu que la femme pourra, si le cas échet, faire remplacer sur les biens du mary les propres qu’elle pourroit avoir alliené pendantIn der Vorlage: pend. la conjonction.

Sur le 4e. Que des enfants, dont la mère a vendu et aliéné ses biens pendant la conjonction du mariage, ne sont point admis par la dite coutume, soit du vivant de leur mère, soit après sa mort à demander la récision et révocation des ditesIn der Vorlage: d. ventes et alliénation faites par leur mère duement authorisée.

Ce qui a été ordonné etcétéraIn der Vorlage: &ca . Le 21 juillet 1740Originaldatierung: 21.7.1740.