Sur la requette présentée à monsieur le maître bourgeois en chef et a messieurs du Conseil Étroit de la Ville de NeufchatelOrt: Organisation: en SuisseOrt: , par le sieur François TattetPerson: des VerrieresOrt: , aux fins d’avoir la déclaration de la coutume de ce païs, sur les points et articles suivants.

1o. Si dès qu’un enfant a communié et qu’il s’oblige conjointement avec son père ; cet enfant est en droit dans la suitte d’alléguer qu’il étoit mineur, et qu’il ne pouvoit vallablement contracter et s’obliger, et si un enfant n’est pas majeur en ce païs à l’aage de dix neuf ansAlter: 19 Jahre .

2o. Si les enfants qui n’ont pas été receu judiciairement à faire renonciation aux biens de père et de mère ne sont pas tenus et obligés de payer les dettes de leurs dits père et mère et cela, soit que les ditsIn der Vorlage: d enfants soyent en aage de pupillarité, de minorité, ou de majorité, comme aussi soit qu’ils ayent été présents ou non aux actes obligatoires, ou qu’ils ayent même été passés à leur insçu.

3. Si l’on n’est pas en droit de stipuler et exiger l’interrêt au feurBegriff: du cinq pour cent par an, tant sur de simples billets que sur les obligations et rentes dans toute l’étendue de la souveraineté de NeufchatelOrt: en général, sans aucune distinction de la baronie du LanderonOrt: , quoy qu’on y proffesse la religion catholique romaine.

4o. S’il est de pratique dans cet État que les parties et les témoins signent aux actes publics, passés devant notaires, et si non-obstant cela on n’ajoute pas foy aux actes que les notaires receoivent.

Mondit sieur le maître bourgeois en chef et mes dits sieurs du Conseil ÉtroitOrganisation: , après avoir déliberé et consulté entr’eux, ont donné par déclaration que de tout tems la coutume de cette souveraineté est telle, savoir.

Sur le premier, que quoy qu’un enfant ait communié, s’il n’est pas majeure il ne peut vallablement contracter ; mais que, dans ce païs, un home est majeure à l’aage de dix neuf ansAlter: 19 Jahre accomplis, et par conséquent il peut dès là se marier et, moyennant qu’il soit de franche et libre condition, il peut aussi disposer de ses biens, s’obliger et vallablement contracter, à moins qu’à cause d’inbécilité d’esprit ou pour deffaut de conduitteHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodea [fol. 61v]Seitenumbruch de conduitte on n’aye trouvé nécessaire de le pourvoir en justice d’un tuteur.

Sur le second, que dès que des enfants n’ont point fait quittance et abandonnation b formelle en ouverte justice des biens de leurs père et mère, ils sont tenus et obligés, après la mort d’iceux, de payer les dettes de leurs dits père et mère, soit que les dits enfants se trouvent en aage de pupillarité, de minorité ou de majorité comme aussi soit qu’ils ayent été présents ou non aux actes obligatoires, ou que même ils ayent été passés à leur insçu.

Sur le troisième, que dans tout ce païs l’on peut généralement et sans aucune distinction des lieux stipuler l’interrêt au feurBegriff: du cinq pour cent, tant par simples billets que par obligations et rentes & exiger le ditIn der Vorlage: d interrêt en conséquence.

Et sur le quatrième, qu’à tous les actes receus et signés par des notaires publics et jurés de cette souveraineté, pleine et entière foy est ajouttée, sans que pour les rendre vallables il soit nécessaire ni même de pratique de faire signer les dits actes par les parties ni par les témoins.

Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné etcétéraIn der Vorlage: &ca . Ce 5e décembreIn der Vorlage: Xbre 1740Originaldatierung: 5.12.1740.