SDS NE 3 425-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 425-1
Lizenz: CC BY-NC-SA
Validité des actes de main privée
1744 Februar 22. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 63v
- Originaldatierung: 1744 Februar 22
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 22 × 34.5
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Sur la requeste présentée à monsieur le maître bourgeois en chef & à messieurs du Conseil Étroit de la Ville de NeuchatelOrt: Organisation: par le sieur justicier Joseph RobertPerson: de La Chaux de FontOrt: aux fins d’avoir la déclaration de la coutume de ce païs sur le cas suivant.
Si, entre des compartageursBegriff: , il est permis à celuy ou ceux qui veulent résigner leur part d’une hérédité à d’autres compartageursBegriff: avec eux de pouvoir le faire par acte de main privéeBegriff: & si de tels actes sont valides & transportant la propriété d’un fonds tout comme s’ils étoyent passés par main de notaire.
Surquoy, messieurs le maître bourgeois en chef & du Conseil ÉtroitOrganisation: , ayant consulté & déliberé entr’eux, ont donné par déclaration.
Que la coutume de la Ville & Comté de NeuchatelOrt: est telle, savoir que lors que des partages ont été faits de main privée, les compartageursBegriff: peuvent, pendant l’an & jourZeitspanne: 1 Jahr 1 Tag, se remettre de main privée les fonds qui leur sont avenus par de semblables partages, laquelle déclaration ainsi faite il a été ordonné etcétéraIn der Vorlage: &c . . . . . le 22. février 1744Originaldatierung: 22.2.1744.
Regest