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SDS NE 3 430-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 430-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Bénéfice d’une saisie pour un créancier étranger

1750 November 23. Neuchâtel

Un créancier qui fait une saisie jouit du bénéfice du droit de sa saisie, relativement à sa date, qu’il soit bourgeois de Neuchâtel ou étranger. Si un bourgeois de Neuchâtel devait être traité différemment dans le pays de l’étranger, on appliquerait la réciprocité.

  • Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 65r–65v
  • Originaldatierung: 1750 November 23
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 22 × 34.5
  • Sprache: Französisch

Editionstext

Sur la requête présentée par les sieurs a ChailletPerson: et RognonPerson: , bourgeois et négociants de cette ville, aux fins de leur donner la déclaration de notre coutume sur la question suivante.

Si dans cette ville et dans tout cet État, un créancier qui fait une saisie bne jouit pas du bénéfice du droit de sa saisie, relativement à sa date ; sans qu’il soit fait aucune distinction entre un bourgeois ou sujet de cet État et l’étranger.

Sur laquelle exposition, monsieur le maître bourgeois en chef et messieurs du Conseil Étroit de la Ville de NeufchatelOrt: Organisation: en SuisseOrt: , ont donné par déclaration, que la coutume du pais est
bien telle et qu’elle ne varie jamais ; à moins qu’il ne se conste que dans lesHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodec [fol. 65v]Seitenumbruch lieux d’où dépendent les étrangers, on en agisse autrement à notre égard, dans lequel cas lesdits étrangers sont traittés de même que nous le sommes dans leur pays.

C’est la présente déclaration qui a été donnée sous le sceau de la maiorie, et ordre au secrétaire de notre Conseil de le leur expedier en cette forme. Donné auditIn der Vorlage: aud. NeufchatelAusstellungsort: en SuisseOrt: le 23e novembre 1750UnterstrichenOriginaldatierung: 23.11.1750.

Par ordonnanceIn der Vorlage: ordce .

[Unterschrift:] AbrahamIn der Vorlage: A RenaudPerson: Notarzeichen

Anmerkungen

  1. Streichung durch einfache Durchstreichung: HenryPerson: .↩
  2. Streichung durch einfache Durchstreichung: rela.↩
  3. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.↩