check_box zoom_in zoom_out
SDS NE 3 437-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 437-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Obtention d’une hypothèque sur les biens du mari par contrat de mariage

1763 Januar 4. Neuchâtel

L’épouse obtient une hypothèque sur les biens de son mari, tant pour faire le relief du bien qu’elle avait apporté en communion, en cas de dissolution du mariage, que pour le prélèvement des sommes qui lui sont acquises en vertu de son traité de mariage.

  • Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 69v
  • Originaldatierung: 1763 Januar 4
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 22 × 34.5
  • Sprache: Französisch

Editionstext

Sur la requête présentée par le sieur Abram MeuronPerson: du Grand ConseilOrganisation: , au nom de Marie MatheyPerson: de GrandcourOrt: , veuve d’Alexandre PoudrelPerson: , avec lequel elle se maria à NeuchatelOrt: en 1729Datum: 1729 et demeurant actuellement à DyeOrt: en DauphinéOrt: , lieu d’origine de son mary, aux fins de donner le point de coutume suivant.

Si la femme aquiert hypothèque sur les biens de son mari par son contrat de mariage, non seulement pour les sommes qu’elle s’y est constitué, mais encore pour le montant des reconnoissances postérieures.

Surquoi, Monsieur le maître bourgeois en chef & messieurs du Petit ConseilOrganisation: , aiant délibéré & consulté ensemble, ils ont donné par déclaration que la coutume a constamment été dans ce pays, que

la femme aquiert ensuite de cette coutume hypothèque sur les biens de son mari, tant pour faire le relief du bien qu’elle en apporte en communion de mariage, que pour le prélèvement des sommes qui lui sont aquises en vertu de son traitté de mariage.

Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au secrétaire du Conseil soussigné de l’expédier en cette forme, sous le sceau de la mairie & justice de NeuchatelAusstellungsort: , ce quatre janvier mille sept cent soixante troisOriginaldatierung: 4.1.1763.

[Unterschrift:] BoivePerson: Notarzeichen