SDS NE 3 440-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 440-1
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Usufruit pour le survivant des biens donnés en jouissance à son conjoint par
ses parents
1765 Januar 21. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 72r
- Originaldatierung: 1765 Januar 21
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 22 × 34.5
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Du 21e janvier 1765Originaldatierung: 21.1.1765.
Sur la requête présentée par le sieurIn der Vorlage: Sr Jean George BourquinPerson: , maître bourgeois du LanderonOrt: , aux fins d’avoir la déclaration de la coutume du pays sur le cas suivant, savoir.
Si un enfant, venant à se marier, ses parents lui ayant donné en jouissance des biens fonds et autres, et qu’après l’an et joursBegriff: Zeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen expiré cet enfant venant à mourir sans délaisser famille, le survivant n’est pas obligé de rendre lesdits biens aux parents du deffunt, surtout ayant encore les pères et mère vivans, et des frères et soeurs, qui ont constamment et jusques icy payé les censes foncières de ces fonds et même perçus les fruits des arbres, et les herbes qui croissoient sur une partie d’iceuxa.
Monsieur le maître bourgeois en chef et messieursIn der Vorlage: messrs du Petit ConseilOrganisation: , ayant consulté ensemble et déliberé, ont donné par déclaration, que la coutume a constamment été dans ce pays, que
Laquelle déclaration ainsy rendue, il a été ordonné au secrétaire du Conseil soussigné de l’expédier en cette forme, sous le seau de la mairie et justice de NeufchatelAusstellungsort: , ce vingt unième janvier mille sept cent soixante et cinqOriginaldatierung: 21.1.1765.
Regest